La location saisonnière, dite de courte durée est soumise à un contrat de bail spécifique et des règles strictes. Le contrat doit être signé par les deux parties, le bailleur et le locataire, afin de fixer les obligations et les caractéristiques propres à la location. Pour être valide, le contrat de location saisonnière doit comporter des mentions obligatoires. Ces mentions doivent impérativement être respectées sous peine de sanctions.
Contrat de location saisonnière : les mentions obligatoires
Un contrat de location saisonnière doit contenir des mentions obligatoires, dont évidemment l’identité et les coordonnées des deux parties. Il doit également mentionner les dates de la prise d’effet de la location, mais aussi sa durée. Le prix de la location doit obligatoirement figurer dans le contrat. Outre le loyer, le bail contiendra les modalités de paiement, la somme du dépôt de garantie et les conditions de sa restitution ainsi que la taxe de séjour. Le descriptif des lieux doit être annexé au contrat de location saisonnière. Ce document précisera la catégorie de classement du logement, l’adresse exacte du bien et sa situation par rapport à des repères majeurs. Il doit également inclure la surface habitable et le nombre de pièces, la description des équipements ménagers et du mobilier fournis, les dépendances comme le jardin, la piscine, le garage, etc.
Clauses et conséquences du non-respect des mentions obligatoires
Fournir de faux renseignements concernant le bien est passible d’une amende de 3 500 euros et plus s’il y a récidive. Outre les mentions obligatoires, le propriétaire est en droit de rajouter des clauses dans le contrat. Il peut interdire la présence d’animal de compagnie dans le logement ou limiter le nombre de personnes pouvant habiter dans le bien mis en location. Le non-respect de ces clauses peut entraîner une annulation du contrat sans engendrer de frais. Lors de la lecture du contrat, le locataire doit y porter une attention particulière. En effet, il existe des mentions considérées comme abusives. C’est notamment le cas de :
– la clause permettant au propriétaire de modifier seul les termes du contrat de bail notamment le loyer ;
– la clause imposant le locataire de réaliser une réclamation de l’état des lieux moins de 3 jours après le début de la location ;
– la clause excluant l’établissement d’un état des lieux contradictoire par le consommateur ;
– la clause autorisant le bailleur à ne restituer le dépôt de garantie que 60 jours après la sortie des lieux du locataire alors qu’aucun dommage n’est constaté.