Avec le renforcement des dispositions de la loi ELAN, l’Assemblée nationale revoie à la hausse les pénalités visant les bailleurs de meublés touristiques en cas de non-conformité avec les textes. Coup d’œil sur les détails de cette récente promulgation.
Renforcement de la loi ELAN
Le 3 octobre 2018, les députés ont décidé de renforcer le dispositif ELAN, pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Les nouvelles dispositions promettent un meilleur encadrement des locations saisonnières d’habitation meublée touristique en France. Elle prévoit en effet d’importantes sanctions à destination des bailleurs ou des sites internet de mises en relation qui refusent de respecter leurs obligations.
La location d’habitation touristique connaît un marché florissant dans une vingtaine de villes françaises, et notamment à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Cannes ou à Nice. Faute de pénalités, les obligations légales étaient peu respectées, voire pas du tout, aussi bien par les bailleurs que par les sites de publication d’annonces.
Pour faire face à cette situation, la loi ELAN impose désormais un strict respect du seuil maximal de 120 jours par an concernant la location d’une maison principale. Le paiement d’une amende de 5 000 à 10 000 euros sera demandé au bailleur s’il est constaté que son bien touristique est loué plus de 120 jours à l’année ou s’il refuse de transmettre aux autorités locales un compte-rendu sur la location de son logement.
Les sites de mise en relation quant à eux encourent une pénalité de 50 000 euros s’ils publient les annonces dont les journées de location ont déjà atteint la limite des 120 jours annuels. Pour anticiper cette loi, certains de ces sites ont d’ailleurs déjà annoncé qu’ils prévoient d’utiliser, d’ici la fin de l’année, un système automatique de blocage concernant les annonces ayant atteint ce seuil.
Une disposition légale lancée en 2016
Depuis l’adoption du texte pour une République numérique du 7 octobre 2016, les villes françaises sont appelées à proposer un service d’enregistrement en ligne concernant les locations touristiques. Le système ainsi créé prévoit la délivrance instantanée d’un numéro d’enregistrement, qui doit être mentionné sur l’ensemble des annonces de location, et notamment celles visibles sur internet. Une amende de 5 000 euros est appliquée aux contrevenants si le numéro d’enregistrement n’est pas indiqué.