Face à un locataire mauvais payeur, le propriétaire peut entreprendre différentes démarches visant à exiger le paiement de la somme due. Si malgré tous les efforts entrepris, le locataire refuse de payer le montant réclamé, le propriétaire peut faire appel à un huissier qui mettra en œuvre la procédure d’expulsion.
Oui, mais pas de n’importe quelle façon
L’expulsion du locataire mauvais payeur se présente comme le dernier recours pour le propriétaire d’un bien. Cette action ne peut être mise en place que si toutes les démarches préalablement entreprises ont été infructueuses.
- Si le bail de location comprend une clause résolutoire indiquant la résiliation automatique du contrat en cas d’impayé de loyer – sur plusieurs mois – le propriétaire peut contacter un huissier afin qu’il envoie un commandement de payer au locataire et à son garant. Les sommes réclamées sont à indiquer clairement dans le document. Le locataire dispose généralement de 2 mois pour payer ou pour demander un rallongement du délai de paiement. Si à la fin de l’échéance, le montant n’est pas réglé, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour lui demander de constater la résiliation du bail et de procéder à l’expulsion.
- Une résiliation judiciaire peut être mise en place si le bail locatif ne comprend pas de clause résolutoire. Le propriétaire fait donc appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d’instance en vue d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Ces deux manœuvres ne peuvent être effectuées que si le tribunal considère les fautes du locataire particulièrement graves.
Ce n’est pas au propriétaire d’expulser le locataire. Cette mission revient à l’huissier et s’effectue d’ailleurs en plusieurs étapes.
Les démarches à respecter avant de pouvoir résilier un bail
En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit commencer par envoyer une lettre de mise en demeure par recommandée avec accusé de réception à son locataire. S’il n’obtient aucun retour positif de la part du destinataire, le propriétaire peut faire appel soit au garant du locataire soit à l’Action Logement, notamment si le mauvais payeur a souscrit une garantie visale. Le propriétaire ayant souscrit une garantie sur les impayés de loyer peut également contacter son assureur pour lui faire part du problème auquel il est confronté.
Le propriétaire doit également contacter la CAF, le plus rapidement possible, si le locataire mauvais payeur bénéficie d’une aide au logement. Les responsables au sein de l’organisme pourront ainsi enclencher la procédure pour impayé de loyer.