La délivrance du bien vendu dans le domaine de l’immobilier veut dire permettre à l’acquéreur de prendre possession des lieux. Pour la location, elle concerne la perception des loyers. La livraison peut aussi concerner tous les accessoires nécessaires à l’utilisation du logement. Le vendeur doit respecter ses obligations selon la loi en vigueur.
La livraison dans le cas d’un bien immobilier mis en vente ou en location
L’acquéreur d’une maison doit vérifier trois points au moment où le vendeur lui livre le bien : l’achèvement des travaux, sa conformité au logement décrit dans le contrat et l’absence de vices apparents. La livraison est concrétisée par la remise des clefs, s’il s’agit d’une construction neuve. Cet acte va décharger le vendeur de son obligation de délivrance. En outre, l’acheteur bénéficie, à partir de ce moment, des garanties biennale et décennale ainsi que de la garantie des vices de construction apparents.
Au moment de la livraison du bien immobilier, le vendeur remet à l’acheteur les titres de propriété, les certificats et tous les documents relatifs au bien. Cependant, les droits attachés à la personne du vendeur ne sont pas inclus. Il y a par exemple l’indemnité qu’il peut percevoir en cas de dommage d’un tiers.
La conformité du logement livré
Le vendeur doit livrer le logement décrit dans le contrat signé par les deux parties. Il faut que l’acheteur vérifie dans les moindres détails la conformité du bien livré car il peut y avoir des défauts. Dans certains cas, le vendeur peut changer les accessoires. C’est pour cette raison que les visites sont nécessaires. Celle avant la signature de l’acte de vente est très importante car elle permet de vérifier tous les points stipulés dans le contrat. En cas de non conformité, l’acquéreur peut faire séquestrer une partie du prix chez le notaire en attendant les solutions proposées par le vendeur. Toutefois, cela va dépendre de la nature et de l’importance du litige.
Selon l’article 1614 du code civil, le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. Le bien est livré dans son état au moment de la vente. Il faut que le vendeur fasse en sorte que le bien conserve son état entre la signature de l’acte de vente et la remise des clés. Il doit donc surveiller le bien pour que les risques de détériorations ou de perte soient supportés par l’acheteur.
Pour ce qui est des surfaces, on doit se référer à l’article 1616 du code civil. Une demande de réduction du prix au prorata peut être formulée par l’acheteur si la surface est inférieure de plus de 5% à celle précisée dans l’acte. Par contre, il doit reverser un complément de prix et peut renoncer l’achat si la superficie est supérieur.
Le non-respect de l\’obligation de délivrance
Dans le cas où le vendeur ne respecte pas ses obligations, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une exécution forcée en justice. Il appartient au tribunal d’ordonner la remise des clefs et de définir la réduction du prix selon les jours de retard. S’il prononce l’annulation, le vendeur restitue son argent à l’acheteur du bien. Il n’y aura pas d’indemnité d’occupation et le contrat est annulé.
Quoi qu’il en soit, les sanctions peuvent aller jusqu’à une demande de dommages et intérêts à titre de réparation des préjudices subis. A noter que le juge ne peut accorder une réduction du prix de vente.