La famille d’une dame gravement malade, décédée trois mois après avoir cédé son bien en viager, saisit la justice pour annuler la vente. La Cour de cassation a pourtant rejeté sa plainte, la propriétaire n’est pas morte des suites de sa pathologie, mais d’une chute. La transaction n’a donc pas été annulée. Cette situation donne une réponse très claire à une question que tout le monde se pose. Oui, il est possible d’acheter en viager à une personne très malade, à condition que celle-ci ne soit pas condamnée à court terme par sa maladie. Quelles sont les autres conditions ?
Un décès imprévisible
Le décès du crédirentier provoque la fin du viager, sauf dans des cas exceptionnels. Si celui-ci meurt dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat et que sa disparition est due à une maladie grave diagnostiquée avant la vente, les proches du défunt peuvent demander la nullité du contrat. Autrement dit, si le crédirentier est notoirement condamné par sa maladie et si l’acheteur en a connaissance avant la signature du contrat, la vente est annulée. Par ailleurs, une personne gravement malade et qui se sait mourante ne peut pas vendre son logement en viager. Cette règle permet d’éloigner tout abus de pouvoir sur le vendeur gravement malade et qui peut ne plus avoir suffisamment de discernement pour juger ce qui est judicieux et ce qui ne l’est pas.
Le viager peut-il continuer après la mort du crédirentier ?
La réponse à cette question est oui, selon le type de viager : libre ou occupé. Dans le cas d’un viager libre, l’acquéreur paie une rente au crédirentier jusqu’à son décès, mais n’habite pas le logement. Il dispose entièrement du bien dès la signature de l’acte de vente. Le décès du crédirentier entraîne alors l’arrêt définitif du viager. Dans le cas d’un viager occupé par un locataire au moment du décès du crédirentier, l’acquéreur ne récupère l’intégralité du bien qu’à la fin du contrat de bail. Dans les deux cas, le viager peut continuer après la mort du crédirentier si une clause de survie est mentionnée dans le contrat avec le paiement de la rente à des bénéficiaires désignés, par exemple, le conjoint survivant, les enfants du crédirentier, etc. Cette réversion de la rente permet surtout de protéger le conjoint qui n’est pas propriétaire de la maison familiale par exemple. Un autre cas de figure peut aussi se présenter. Si le viager est contracté sur la tête d’un tiers, un membre de la famille du vendeur ou non, l’acheteur doit continuer à verser la somme viagère convenue dans le contrat jusqu’au décès de cette personne.