En France, la signature d’un contrat de bail se fait de deux façons. Elle peut se faire par les deux parties concluantes, le bailleur et le locataire. Mais ce contrat peut aussi être rédigé et signé par un notaire, afin de rendre le contrat plus authentique.
La rédaction d’un contrat de bail
Pour la rédaction et la signature d’un contrat de bail, deux options se présentent : elle peut être faite soit par les signataires eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un officier public. Si le contrat est signé par les deux parties sans intermédiaire, seules les conditions définies dans le contrat peuvent être mises en jeu, les autres prévues par la loi ne sont valables.
Les deux parties signataires elles-mêmes fixent les conditions et les règles à suivre. Souvent, ces types de contrat sont certifiés dans les mairies. Si le contrat est rédigé par un officier public qui est le plus souvent un notaire, la clause est rédigée de manière à respecter les lois en vigueur. En même temps, il doit prendre en considération l’intérêt de chacun des signataires : le bailleur et le locataire. Le notaire s’efforce de trouver une entente entre les deux. Le recours à un notaire n’est obligatoire que pour des contrats, que pour un bail d’une durée de plus de 12ans.
Les avantages du bail notarié
Le notaire lors de la rédaction du contrat veille à ce que les intérêts de chacun des deux signataires soient pris en compte. Il est donc certain que le contrat est équilibré. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat authentique, toutes les deux parties signataires se doivent de les respecter une fois que le contrat est signé.
De même, le contenu du contrat et la location elle-même doivent se conformer aux normes et lois en vigueur. Ainsi, le locataire doit assurer que l’habitation assure la bonne santé des personnes y habitant : un taux d’humidité viable, la non-utilisation des produits nocifs, il en est de même pour la dimension des maisons. Ces normes qui sont à respecter peuvent être consultées sur internet.
Si le propriétaire constate des défauts ou des dégâts dans la maison, le bailleur peut demander des frais de réparations, il n’aura qu’à s’adresser à un huissier de justice.
Pour ce contrat, il est nécessaire de suivre des procédures juridiques, si l’une des deux parties souhaite mettre un terme au contrat.
Les frais liés à l’engagement d’un notaire
Les frais liés au service des notaires sont entièrement à la charge de celui qui fait appel à ses services, cela est valable dans le cas où le recours aux services de celui-ci est obligatoire. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le bailleur décide de demander son service par son propre gré, les frais seront à sa charge, mis à part les frais d’enregistrement des dossiers. C’est le locataire qui doit payer ce dernier.
Le rôle du notaire consiste à une rédaction des contrats de bail et de donner à ceux-ci une force de décision de justice. Dans le cas d’une somme à payer par exemple, c’est le notaire qui donne à la personne propriétaire de la somme, une lettre autorisant une exécution forcée concernant l’engagement du locataire.