Vous ne pouvez pas procéder à l’expulsion de squatteurs de votre domicile par vos propres moyens : la démarche est passible de 30 000 euros d’amende et de 3 ans de prison. Il vous faut suivre des démarches précises pour déloger ces occupants indésirables.
Portez plainte
Dès que vous constatez une occupation illicite de votre résidence aussi bien secondaire que principale, déposez une plainte de violation de domicile au commissariat. Pour que votre requête soit valable, il vous faut prouver que le logement squatté est bien votre domicile. Vous pouvez présenter aux forces de l’ordre des factures, une attestation fournie par les voisins ou des relevés d’impôts comme éléments de preuve. Il vous faut agir rapidement. La police ne peut exiger l’évacuation des lieux que dans les 48 heures suivant l’effraction.
Faites constater le délit
La police devra alors faire une descente pour constater l’effraction. Et si le squat est établi, elle pourra procéder à l’expulsion. Seules les forces de l’ordre sont en droit de demander l’évacuation des lieux par les squatteurs. Mais dans certains cas, elles peuvent refuser d’intervenir en l’absence de voie de fait, c’est-à-dire que les occupants illégaux se sont introduits sans aucune preuve d’effraction.
Faites intervenir le préfet
Si la police n’intervient pas, vous devez faire parvenir une demande écrite de mise en demeure des squatteurs de quitter votre logement au préfet. À ce document, il faut joindre la plainte de violation de domicile, le constat établi par la police et l’élément de preuve qu’il s’agit bien de votre domicile. Si les occupants n’obtempèrent pas, le préfet procédera à leur expulsion, toujours avec l’aide de la police.
Saisissez la justice
Vous pouvez aussi faire face au refus du préfet si une atteinte à la dignité humaine est constatée ou si l’expulsion peut provoquer un trouble à l’ordre public. Alors, il vous faut passer par un huissier. Il réalisera un constat et assignera les squatteurs devant la justice. Le tribunal peut mettre un mois à compter de la date d’audience avant d’émettre un jugement.
Squatteurs et trêve hivernale, que dit la loi ?
Durant la trêve hivernale qui s’étend généralement entre le 1er novembre et le 31 mars, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires. Les squatteurs étaient également concernés, jusqu’à la révision de la loi appliquée le 1er janvier 2021. Désormais, les occupants illicites peuvent être évacués conformément à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire après dépôt de plainte et en présence des forces de l’ordre, même durant cette période.