Avant de conclure définitivement un achat immobilier, l’acquéreur est tenu de signer un compromis de vente. Cet avant-contrat peut comprendre une clause l’engageant à un acompte au propriétaire. Il s’agit du séquestre. Quelle est sa particularité ?
À quoi sert un séquestre dans l’immobilier ?
L’achat d’un bien immobilier s’accompagne de plusieurs démarches. Pour sécuriser leur acquisition et assurer leur engagement auprès du vendeur, les futurs acheteurs sont tenus de signer un avant-contrat de vente. Dans certains cas, un acompte, aussi appelé « séquestre » est versé au vendeur. Tout comme le dépôt de garantie, le séquestre immobilier permet à l’acheteur de maintenir sa volonté d’acheter. La somme versée est alors bloquée, mise sous séquestre chez le notaire ou l’agent immobilier. L’argent est débloqué à la signature de l’acte de vente, puis versé sur le compte du notaire. Son montant est quant à lui déduit du prix du bien immobilier.
Le séquestre est-il obligatoire ?
Le versement d’un séquestre immobilier se fait en commun accord entre le vendeur et l’acheteur. Cette démarche n’est donc pas obligatoire et ne doit pas faire partie des conditions de vente. Des exceptions sont toutefois possibles dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acheteur est alors tenu de verser au vendeur 5 % de la valeur prévisionnelle du bien à acquérir. Un acompte de 5 % du montant total de la transaction sera également demandé si une promesse de vente longue durée a été conclue, soit plus de 18 mois.
À quel moment faut-il payer le séquestre ?
En principe, le séquestre est versé au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Cependant, les deux parties ont la possibilité de convenir d’une date ultérieure, décidée en commun accord. Le vendeur peut librement fixer le montant du séquestre, à condition que l’acheteur donne son accord. Le montant est généralement fixé entre 5 et 10 % du prix de vente du bien immobilier.
Récupérer le séquestre : est-ce possible ?
Si l’acheteur souhaite annuler la transaction immobilière, il dispose d’un délai de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour se rétracter. L’argent du compte séquestre sera alors débloqué, puis reversé en totalité à l’acquéreur. Le compromis de vente comprend également des clauses suspensives qui permettent à l’acheteur de récupérer le séquestre, même après avoir dépassé le délai de rétractation imposé. Le refus du prêt immobilier par la banque peut être un motif de rétractation.