Dans le cadre de la politique pour la transition énergétique, et pour assurer l\’entretien et le suivi des logements, le projet d\’utilisation d\’un carnet numérique rentrera bientôt en vigueur. Même si à ce jour, son utilisation n\’a pas encore de caractère obligatoire, la mise en œuvre et les grandes lignes du projet sont déjà connues.
La mise en œuvre du projet
Jusqu\’au 29 novembre 2016, le plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB), sous tutelle du ministère du Logement, lancera un appel à contribution. Il permettra de préciser les modalités, le contenu et la mise en œuvre du carnet numérique. Ainsi, dans le cadre de cet appel à contribution, particuliers et professionnels auront la possibilité de donner leur avis sur le sujet.
Sur le plan légal, le carnet numérique aura pour mission de récolter les renseignements indispensables à la bonne utilisation, l\’entretien et l\’amélioration de la performance énergétique des logements en régime de copropriété. Les renseignements indiqués devront également concerner les dossiers de diagnostics techniques (DDT), en cas de vente ou de mise en location du bien immobilier.
Le carnet numérique pourra être utilisé par le propriétaire, dans le cadre de l\’entretien et de l\’amélioration des performances, ou par l\’occupant, pour la bonne utilisation et l\’entretien du logement.
Les grandes lignes du carnet numérique
N\’étant encore que dans sa phase de conception, le champ d\’application est par contre déjà précisé par la loi. En effet, pour tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2017, le carnet numérique de suivi et d\’entretien du logement aura un caractère obligatoire, il en est de même pour les logements en mutation à dater du 1er janvier 2025.
De plus, suite à une vente ou une mise en location, le carnet numérique devra être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier permettra au futur acquéreur ou locataire de se tenir informé sur les points essentiels du bien immobilier qu\’il souhaite acquérir. Si toutefois le bien est mis en copropriété, le carnet numérique devra être annexé au diagnostic technique global (DTG).
Si la loi prévoit un champ d\’application sur tous les biens à usage d\’habitation, elle précise tout de même certaines restrictions relatives à l\’usage du carnet numérique. Ainsi, ne sont pas tenus par cette nouvelle obligation, les organismes d\’habitation à loyer modéré, les sociétés d\’économie mixte ainsi que les organismes bénéficiant de l\’agrément relatif à la maîtrise d\’ouvrage. À noter que les logements sociaux qui ne seront pas vendus seront également soumis à cette obligation.