Le montant des honoraires perçus par les notaires sera revus à la baisse au 1er mai 2016. En premier lieu, une remise plafonnée à 10 % pourra être accordée, mais les tarifs appliqués par les notaires sur les transactions immobilières seront également plafonnés.
Les principaux changements
La législation prévoit deux formes dans la baisse générale des tarifs. D\’abord, en ce qui concerne tous les actes tarifés les baisses des frais varient de 1,33 à 1,45 % selon le type d\’acte ou de déclarations.
En second lieu, concernant les mutations immobilières, le montant des honoraires des notaires sera plafonné à 10 % du prix du bien ou du droit de la mutation, sans aller en dessous de 90 euros. Cette mesure vise les petits montants dans les transactions immobilières, comme les terres en milieu rural et les cessions de parties communes en milieu urbain.
L\’application de ces nouveaux tarifs ne sera pas considérée comme obligatoire dans la mesure où chaque notaire peut librement appliquer la réduction qui lui convient, sans que son client en soit avisé. Toutefois, les restrictions de la loi imposent d\’abord que les prestations fournies rentrent dans le cadre de la rémunération tarifée proportionnelle. Ensuite, il est également mentionné que la remise ne peut-être consentie que pour les tranches d\’assiettes excédantes à 150.000 euros de valeur. Enfin, le taux de 10 % de remise ne devra pas être dépassé..
Toutefois, lorsque les prestations concernent le transfert ou le financement d\’immeubles autres que résidentiels, il est possible que la remise dépasse les 10 % pour les différentes tranches supérieures à 10 millions d\’euros. Par contre, elle devra être inférieure ou égale à 40 %.
Ce qui reste inchangé après le 1er mai
D\’une manière générale, le tarif appliqué par les notaires doit être porté à la connaissance du grand public. Ainsi, qu\’il soit proportionnel ou forfaitaire, les clients conservent la garantie d\’une rémunération prévisible et transparente.
Dans le cas d\’une rémunération proportionnelle, les honoraires du notaire seront identiques aux capitaux immobiliers, les donations et les déclarations de succession. Toutefois, le tarif forfaitaire demeure applicable concernant les actes restant dans le cadre familial, car, c\’est le rôle du notaire d\’effectuer toutes les démarches concernant ces actes.
Dans tous les cas, le tarif devra être concerté entre le notaire et le client sur les interventions non inscrites dans les prestations tarifées. C\’est également le cas des tâches qui peuvent être écartées de la prestation, de la rédaction ou de l\’exécution d\’un acte, lors des consultations.