Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. Avec la situation exceptionnelle instaurée à cause de la crise sanitaire, le gouvernement a effectué des changements concernant les dates d’application. Voici les modifications mises en place pour 2021.
Le décalage de la date de la trêve hivernale
La trêve hivernale est enclenchée chaque année au 1er novembre et se termine généralement au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période définie, le propriétaire-bailleur ne peut expulser ses locataires du logement, même à défaut de paiement de loyers. En effet, toutes les procédures concernant les loyers et charges impayés sont suspendues jusqu’à la fin de la trêve. Mais, la crise sanitaire causée par le coronavirus a entraîné le prolongement de la trêve hivernale. Un sursis a notamment été accordé durant l’année 2020, prolongeant le « repos » jusqu’au 10 juillet au lieu de 31 mars. Alors que la fin de la trêve hivernale en 2021 a été prévue pour le 1er avril, la ministre déléguée auprès de la Transition écologique et du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé un décalage de deux mois. Ainsi, le sursis prendra fin dès le 1er juin. Durant cette période, le propriétaire-bailleur est en droit d’effectuer une demande d’expulsion. Mais, il devra saisir le Juge du fond du tribunal judiciaire ou le Juge en référé en vue d’obtenir une décision qui valide sa demande. Ce n’est qu’à la fin de la trêve que l’expulsion peut être autorisée si le tribunal tranche en sa faveur.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’applique principalement à tous les profils de locataires, sans distinction de situation personnelle ou de revenus. Durant cette période, le locataire ne peut être expulsé de son logement, quel que soit le motif de la procédure. Cependant, cette trêve ne peut être appliquée si l’expulsion est assortie d’un relogement en accord avec les besoins du locataire ou si le logement présente un risque pour la sécurité des résidents. Une exception est également faite concernant les squatteurs qui, par définition, sont des personnes entrées dans un logement illégalement et qui l’occupent sans l’autorisation du propriétaire. Dans ce cas-ci, le bailleur est en droit de demander une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale. En général, la trêve hivernale s’applique aux loyers et charges impayés, mais peut également inclure les coupures d’énergie suite à des factures impayées et tout cela suite au contexte exceptionnel de la crise sanitaire dans le monde.