En tant que propriétaire, si vous envisagez de vendre votre maison, vous devez remettre au potentiel acheteur certains documents pour lui permettre de procéder à la transaction en toute connaissance de cause. Ils doivent lui être remis avant ou lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Les documents indispensables
Avec les documents relatifs à votre état civil, l’acte de propriété doit être obligatoirement fourni à l’acheteur. Ce document prouve que vous êtes réellement propriétaire du bien immobilier en question. Vous devez également lui remettre les documents justifiant tous les travaux effectués au sein de la maison. Pour un bien immobilier neuf, il vous faut fournir en plus le permis de construire. Le contrat de bail du locataire, ainsi que les quittances de loyer sont aussi indispensables si votre maison est en location. Le dossier doit également inclure les contrats de fourniture de gaz, mais aussi d’entretien de chaudière et autres équipements et le procès-verbal de bornage et le document relatif aux modalités de servitude de la propriété.
Le dossier de diagnostic technique
Parmi les documents à fournir obligatoirement au potentiel acheteur figure le dossier de diagnostic technique ou DDT. Il lui permet d’être bien informé de l’état général de la maison. Ce dossier devra comprendre le diagnostic de performance énergétique, une attestation de la superficie et l’ERP ou l’État des Risques et Pollutions. Selon la situation de votre bien immobilier et de l’année de sa construction, il vous faudra présenter d’autres diagnostics. Pour les biens immobiliers de plus de 15 ans, un état d’installation des équipements pour l’électricité et le gaz est requis. Si la maison date d’avant 1949, un diagnostic plomb est obligatoire. Il vous faut aussi fournir un diagnostic amiante si la maison date d’avant 1997. L’acquéreur est aussi en droit de réclamer un diagnostic de mérules et de termites pour un logement situé dans une zone infestée. Si votre propriété n’est pas raccordée au système public, il faudra aussi justifier de l’état des installations d’assainissement non collectif.
Le cas d’une maison en copropriété
Une maison est dite en copropriété s’il s’agit d’un logement de type pavillon construit sur un terrain commun. Dans ce cas, en plus de tous les documents précédemment requis et du DDT, en tant que vendeur, vous devez fournir un procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années, le règlement qui régit la copropriété ainsi que le montant de toutes les charges qui incomberont aux futurs propriétaires.