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bail commercial

Bail commercial

30 juin 2014 by Acheter-Louer.fr

La location d\’un bien pour l\’exploitation d\’un fonds de commerce doit être conclue par la signature d\’un bail commercial. Quel type de bien fait l\’objet d\’un bail commercial ? Qui peut signer un bail commercial ? Quelle est la durée légale ?

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Categories Fiches pratiques Tags bail commercial

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