Les procédures de levée d\’hypothèque nécessitent le paiement de frais notamment lorsque le prêteur ne peut pas, pour une raison ou une autre, attendre le délai de sa suppression automatique.
Principe
L\’hypothèque concerne les propriétaires immobiliers réalisant un prêt auprès d\’une société de crédit ou d\’une banque. Cette hypothèque constitue une garantie suffisante pour le prêteur en cas d\’incapacité de l\’emprunteur à honorer ses créances. L\’hypothèque peut faire l\’objet d\’une mainlevée automatique. La mainlevée s\’effectue après deux années dans la mesure où l\’acte notarial a été signé avant le 24 mars 2006. Après cette date, le délai d\’extinction de l\’hypothèque se résume en une année. La levée d\’hypothèque peut aussi se faire de manière anticipée, notamment lorsque le prêteur souhaite mettre en vente le bien immobilier. Dans ce cas précis, la mainlevée s\’effectue encore par voie notariale et nécessite le paiement de certains frais.
Pour qui ?
La mainlevée est un acte juridique nécessaire. Dans la mesure où le prêteur omet de l\’effectuer au préalable en cas de revente, l\’organisme prêteur a encore le droit de saisir le bien immobilier, à plus forte raison lorsque certaines créances n\’ont pas été honorées. Cela engendre des altercations d\’ordre juridiques entre le propriétaire immobilier, l\’organisme prêteur et le nouvel acquéreur. Dans tous les cas de figure, c\’est généralement le propriétaire immobilier qui sort perdant. Cela dit, le paiement des frais de la levée d\’hypothèque est à la charge du propriétaire immobilier ayant contracté un crédit. La procédure ne pose généralement pas trop de souci, car les frais de la mainlevée peuvent être déduits des gains obtenus à la suite de la vente du bien immobilier.
Montant des frais
Les frais de la mainlevée intègre avant tout les rémunérations du notaire. Proportionnellement au prix de l\’hypothèque, le taux des émoluments s\’élève généralement à 0,35 %. Une TVA de 19,6 % est également prélevée sur les émoluments. La rémunération du conservateur des hypothèques s\’élève à 0,1 % du montant total du prêt. Les frais annexes sont matières à relever légèrement ce taux de rémunération pour le conservateur des hypothèques. Les frais administratifs avoisinent 45 euros. Le droit d\’enregistrement est jusqu\’à présent de 25 euros fixes. Le prix du timbre est de 3 euros par page. En somme, les frais de la mainlevée s\’élèvent généralement à 0,70 % du montant total du prêt.