Conditions et règlementations sur la vente en l’état futur achèvement, VEFA. | blog.acheter-louer.fr

Conditions et règlementations sur la vente en l’état futur achèvement, VEFA.

Conditions et règlementations sur la vente en l’état futur achèvement

Un individu qui veut acquérir une habitation peut faire le choix entre une maison déjà construite ou une qui n’a pas encore été bâtie. La vente qui s’attache à la dernière option est appelée VEFA ou vente en l’état futur achèvement. Celle-ci est régie par le code de construction et de l’habitat dans ses articles L261-1 et suivants. Avant le contrat proprement dit, il doit y avoir signature d’un contrat de réservation.  

La phase du contrat de réservation

Dans le cadre d’un achat à l’état futur d’un immeuble, il faut dans une première phase signer un contrat de réservation. Ce dernier est l’équivalent de l’avant contrat dans les autres domaines et il peut aussi être appelé ainsi. Certains individus lui donnent le nom de contrat préliminaire.

Comme son nom l’indique, cette étape donne droit au futur acquéreur de réserver le bien en cours de construction. Le promoteur ne dispose plus alors de la faculté de recevoir d’autres demandes d’achat. De nombreux éléments doivent être contenus dans les clauses de contrat de réservation.

Ce sont, entre autres, la surface habitable estimée, le nombre des salles à usage principal et à usage secondaire, la situation de l’ouvrage si celui-ci est en copropriété, le coût prévisionnel de la vente et les clauses de révision, une brève exposition des qualités techniques de l’édification et la date prévue pour signer l’accord de vente.

L’étape de la signature du contrat de vente

L’étape suivante est la signature du contrat définitif de vente dont une grande partie des clauses ont été déjà prévues dans le contrat de réservation. Lors de la signature, le promoteur doit fournir à l’acquéreur un plan représentant tous les aspects futurs du logement à construire ou en cours de construction. Avec ce plan, une copie du règlement doit être jointe si le logement faisant l’objet du contrat est un appartement. Le contrat est signé par acte notarial.

Tout promoteur est tenu de faire parvenir au futur acheteur une proposition de contrat au moins un mois avant la date fixée pour sa signature. C’est ce qui va lui permettre de bien analyser le contenu car une fois la signature effectuée, il n’y a plus possibilité de rétractation. En plus des mentions contenues dans le document de réservation, un contrat de vente à l’état futur achèvement doit aussi comprendre un descriptif des logements voisins. A cela s’ajoute une copie du règlement de copropriété pour une habitation collective.

Paiement dans le cadre du VEFA

Le contrat de vente doit aussi présenter le tarif et les modes de paiement du bien à céder. En général, le mode de paiement se fait de manière progressive suivant l’évolution des travaux et selon des taux minimaux convenus par les deux parties.

Pour une construction avec plan, les plafonnements du taux sont les suivants :

  • 35 % après pose des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % après que l’ouvrage est réalisé

Les frais de notaires, de dossiers et les diverses impositions sont aussi compris dans le prix de vente.

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