Suite à la mise en application d’un décret publié dans le Journal Officiel du 30 avril 2017, certaines communes pourront désormais demander une déclaration de la part des propriétaires qui mettent en location meublée leur bien immobilier, et ce, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou non.
Tous les biens loués meublés sont soumis à une obligation de déclaration dans certaines communes
Depuis le 30 avril 2017, les propriétaires qui offrent en location meublée pour une courte durée un bien immobilier sont tenus légalement d’effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien en question. Toutefois, les logements faisant office de résidence principale des propriétaires peuvent être exemptés de cette obligation . Pour rappel, un bien est qualifié de résidence principale lorsque les propriétaires y vivent au moins 8 mois par an. Autrement dit, les biens dont la durée de location n’excède pas les 120 jours par an (4 mois / an) peuvent ne pas être déclarés. Cependant, il est possible que certaines mairies exigent une déclaration pour les mises en location meublée de courte durée, et ce, que le bien immobilier soit à usage de résidence principale ou pas. Cette mesure est notamment applicable dans les communes de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ainsi que dans toutes les communes comptant plus de 200 000 habitants. Selon le Ministère du Logement, cette décision a surtout été prise pour lutter contre les abus et le non-respect des normes et des délais de mise en location.
Quels éléments doivent être mentionnés dans la déclaration ?
Selon le décret publié dans le Journal Officiel du 30 avril 2017, la déclaration doit obligatoirement mentionner certains éléments à savoir :
– L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du propriétaire bailleur.
– L’adresse du bien loué meublé en apportant des précisions sur le bâtiment, l’étage, l’escalier et le numéro d’appartement lorsque le bien est situé dans un immeuble. Le numéro d’identification du logement sur l’avis de taxe d’habitation peut aussi être mentionné.
– Le statut de bien immobilier ( résidence principale ou résidence secondaire ).
– Le nombre de pièces et le nombre de lits qui se trouvent dans le logement ou la date de décision de classement et le niveau de classe ou le niveau de toute autre reconnaissance de qualité des locations meublées de tourisme.
Une fois la déclaration effectuée, le propriétaire bailleur recevra un numéro de déclaration de 13 chiffres de la part de la mairie.