À compter du 1er juin 2016, des dispositions sur les modalités relatives à l\’établissement des états des lieux entreront en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettront de réduire les contentieux entre bailleurs et locataires. Détails.
Les principaux changements
Sur la forme, l\’état des lieux doit fournir les informations relatives au bien immobilier, aussi bien à l\’entrée qu\’à la sortie. Ainsi, le document doit mentionner si l\’état des lieux à été fait à l\’entrée ou à la sortie. La date d\’établissement et la localisation du logement devront également y être inscrites. Par ailleurs, doivent également y être mentionnés le nom du locataire, les nom et adresse du bailleur ou ceux du mandataire. Les compteurs individuels d\’eau et d\’énergie seront à relever.
En outre, tous les moyens d\’accès aux locaux, à usage privatif ou commun, doivent être détaillés. L\’état des lieux décrira de manière précise l\’état des revêtements pour chaque pièce, ainsi que les équipements et les éléments présents. L\’état des lieux doit ensuite être signé par les parties en présence. A l\’expiration du bail ou lorsque le locataire quitte les lieux, l\’état des lieux doit indiquer la nouvelle adresse du locataire, la date de l\’établissement de l\’état des lieux d\’entrée et également l\’évolution de l\’état de chaque pièce.
Dans le fond, les seuls véritables changements concernent la possibilité de dématérialiser l\’état des lieux et de l\’illustrer avec des photos. Aucune précision supplémentaire n\’est apportée sur les sources de litiges, comme l\’impossibilité des bailleurs de compléter l\’état des lieux de sortie en cas de dégradations non flagrantes. Idem dans le cas inverse, lorsque le locataire prend possession des lieux.
Les points qui méritent une attention particulière
Comme le nouveau décret n\’apporte pas de réel changement, les deux parties doivent procéder à l\’inspection plus approfondie des installations électriques et de chauffage. Dans la mesure où les images sont désormais autorisées, le bailleur et le locataire, ou leur mandataire ont la possibilité d\’inspecter plus minutieusement l\’état des prises, des plafonniers, les radiateurs, l\’état des fenêtres ainsi que les systèmes d\’aération.
L\’autre point important lors de l\’établissement de l\’état des lieux concerne la tuyauterie et la plomberie. Ici, la présence d\’un plombier n\’est pas forcément requise, car, la simple ouverture des robinets permettra de constater le degré d\’entartrage et les éventuelles fuites d\’eau dans la canalisation. De plus, dans la mesure où l\’entretien des joints en cuisine et dans la salle d\’eau est à la charge entière du locataire, une inspection minutieuse est aussi vivement recommandée.