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Maîtriser la démarche pour l’assurance dommage ouvrage

Maîtriser la démarche pour l’assurance dommage ouvrage

Lorsqu’il s’agit de construire une maison, le propriétaire ou le constructeur que celui-ci a engagé doit souscrire à un certain nombre de couvertures. C’est le cas de l’assurance dommage ouvrage  qui est cité dans l’article L111-28 du code de la construction et de l’habitat.

Qui doit souscrire à la prise en charge « dommage ouvrage » ?

La première personne qui doit souscrire à cette couverture est le propriétaire. Bien que le procédé soit facile, vous pouvez demander de l’aide dans certains cas. N’oubliez pas que même si le constructeur vous donne des conseils lors de la signature d’un contrat de construction, la tâche de lui attribuer sa rémunération vous revient. Vous payez tout, dans le cas où vous faites un achat sur plan, mais le promoteur se charge de signer le contrat avec vous.

De manière générale, c’est le maître d’ouvrage de la construction qui souscrit à l’assurance dommage ouvrage. Cela se justifie par le fait que celui-ci a le droit souscrire à la garantie obligatoire en étant le propriétaire de la construction et il est la première cible en cas de non-souscription. Il est possible de limiter les démarches administratives dans ce cas.

Un constructeur de maison individuelle ou un promoteur peut par exemple le faire en souscrivant au nom du propriétaire. Pour ceux qui n’ont pas recours à ceux-ci, il faut poursuivre les procédures ainsi que les démarches et la souscription à la couverture dommage ouvrage en étant propriétaire pour répondre aux impératifs de votre organisme financier.

Auprès de qui souscrire au « dommage ouvrage » ?

La souscription au dommage ouvrage ne demande pas de compagnie particulière, le choix revient à chacun bien qu’il ne soit pas très facile de trouver un assureur. Toutefois, les difficultés liées à la souscription à cette prise en charge relèvent des abus des clients ainsi du manque de sérosité de certains professionnels du bâtiment.

Peu de compagnies sont actuellement en mesure de fournir aux clients ce type d’assurance. Quelquefois, celles qui acceptent imposent des tarifs excessifs. Le plus courant c’est le refus en guise de réponse à la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance. Mais pour le cas de l’assurance dommage ouvrage, la compagnie dont vous devenez client devra se retourner pour votre compte, contre l’un de ses clients : l’entrepreneur. Dans ce cas, plusieurs problèmes pourront être rencontrés.

Quand souscrire ?

La date de souscription doit être définie avant l’ouverture du chantier pour que la garantie débute dès la fin de la période du parfait achèvement. Elle est active à partir de la première année suivant la réception des travaux et ne prend plus effet quand commence la garantie décennale à laquelle a souscrit par l’entreprise. A noter que la fin de la période décennale est de 10 ans après la réception.

Afin de réaliser les recherches et aboutir dans le domaine de l\’assurance dommages-ouvrage, il faut compter au moins trois mois avant l’ouverture du chantier. En plus, dans le cas où des dommages tombent dans une période comprise entre l\’ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles seront considérées.

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