La loi nº 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique a été publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel. Elle inclut des clauses concernant l\’immobilier. Son objectif est de réduire de 15 % la précarité énergétique à l\’horizon 2020. À partir de 2017, 500 000 logements par an feront ainsi l\’objet d\’une rénovation énergétique.
Un Fonds de garantie rénovation énergétique accordé aux ménages modestes
Ce Fonds de garantie rénovation énergétique (FGRE) permet d\’accorder aux ménages modestes un « chèque énergie ». Celui-ci leur offre la possibilité de participer à la transition énergétique, en se procurant des appareils plus performants, mais aussi en entreprenant des travaux visant à optimiser la performance énergétique de leur logement. Le FGRE donne également accès à toute une multitude de crédits travaux. Parmi ceux-ci figure le « Prêt Avance Mutation ». Cette déclinaison du prêt viager hypothécaire est uniquement destinée à financer des travaux de rénovation, dont des travaux d\’économie d\’énergie. On peut le souscrire auprès de diverses institutions de financement : établissement financier, établissement de crédit, ou encore société de tiers financement.
Copropriété : une nouvelle réglementation sur les frais de chauffage
La nouvelle loi sur la transition énergétique porte aussi amendement à la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965. On a ainsi un nouvel article 24-9 qui porte sur l\’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété. Cet article s\’adresse surtout à un immeuble soumis à l\’obligation d\’individualisation, disposant d\’un chauffage commun et dont chaque occupant est dans la possibilité de régler la quantité de chaleur. Il prévoit d\’entreprendre des travaux pour mettre en place un dispositif permettant l\’individualisation des frais : des répartiteurs de chauffage qui établiront la consommation de chaque ménage. À noter que cet article prendra effet le 18 février 2016.
Des obligations de rénovation pour les logements soumis à la vente
Un projet de loi obligeant les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans un logement soumis à la vente a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Cette institution explique cette suppression par l\’aspect délétère de ce projet concernant le droit de propriété. En revanche, chaque logement devra disposer d\’un « carnet de santé numérique ». Dans un premier temps, cette obligation concernera les bâtiments neufs, dont la date de dépôt du permis de construire est fixée au-delà du 31 décembre 2016. Puis, elle s\’appliquera à tous les logements en 2025.