Restitution de clés en fin de bail : comment ça se passe? | blog.acheter-louer.fr

Restitution de clés en fin de bail : comment ça se passe?

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Au terme d\’un contrat de location, le locataire a l\’obligation de remettre les clés du bien au propriétaire. La restitution des clés se fait selon une procédure rigoureuse, qu\’il convient de maîtriser à la lettre pour éviter les litiges et les frais.

 

 

La date de restitution des clés

 

La remise des clés au propriétaire signifie juridiquement que le locataire restitue au bailleur la pleine jouissance du logement. Le locataire n\’est alors plus \”chez lui\”. En principe, cette démarche a lieu à l\’expiration du contrat de bail, plus précisément au terme du préavis de congé du contrat de bail. L\’état des lieux de sortie est normalement réalisé à la même date. Ce document précise entre autres le nombre de clés restituées par le locataire, mais aussi l\’état général du logement au jour dit.

 

Le délai de remise des clés doit être respecté scrupuleusement. En cas de retard non justifié du locataire et même si ce dernier a déjà quitté le logement, le bailleur a le droit de lui facturer des indemnités d\’occupation et toute autre charge revenant au locataire au titre des obligations du bail. Le locataire se libère néanmoins de ces obligations, si la restitution tardive des clés est imputable au propriétaire, notamment dans le cas d\’une réponse tardive à une sollicitation de rendez-vous, ou d\’une absence de réponse tout court au rendez-vous de restitution.

 

À noter toutefois qu\’une restitution des clés avant la fin du préavis de congé est tout à fait possible, à condition que les deux parties s\’accordent sur les conséquences d\’un tel acte. En absence d\’accord précis, le locataire n\’échappe pas à ses obligations contractuelles, même s\’il remet les clés du bien avant la fin du bail. Le locataire se voit néanmoins libéré de ces obligations si le propriétaire remet le bien en location avant la fin du préavis, ou s\’il engage des travaux lourds dans le logement avant la fin du bail, conformément à l\’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

Le principe de restitution intégrale et la procédure de remise des clés

 

La restitution des clés doit être intégrale, autrement dit, doit porter sur tous les clés et accessoires de verrouillage en possession du locataire (verrous, clés du hall, de la boîte aux lettres, de la cave…). Ainsi, si ce dernier a remis une ou plusieurs copies des clés à son concubin, ces copies sont également à remettre au propriétaire. En principe, les clés doivent être de même nombre que celles confiées au locataire à la signature du contrat.

 

Légalement, la restitution des clés se fait en main propre, entre le locataire et le propriétaire, ou entre le locataire et le mandataire du bailleur. Un récépissé confirmant que les clés ont été rendues est fourni au locataire, en guise de preuve de l\’extinction de ses obligations. Le cas échéant, l\’article 1415, alinéa 2, du Code civil indique que le locataire qui se prétend libéré de ses obligations est tenu d\’en fournir les preuves légales.

 

Ce texte sous-entend qu\’un envoi des clés par voie postale, même par courrier recommandé, ne constitue pas une preuve légale de restitution justifiant l\’extinction des obligations du locataire. De même, une remise en main propre auprès d\’un concierge ou d\’une personne non reconnue comme mandataire du bailleur, expose le locataire à d\’éventuelles facturations de loyer ou de charges dues au titre du bail.

 

 

 

 

 

 

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