Gros plan sur le dispositif ZRR, aussi appelé Loi Demessine, une défiscalisation immobilière qui permet de faire une économie pouvant atteindre 12 500 € pour une personne seule et 25 000 € pour un couple.
Principe du dispositif ZRR
Aussi appelé Loi Demessine, le dispositif ZRR ou « Zone de Revitalisation Rurale » est un dispositif de défiscalisation immobilière qui n’est plus en application depuis la fin décembre 2010. En effet, un amendement est venu supprimer la réduction d’impôt auquel il ouvrait droit pour tout achat immobilier localisé dans des résidences de tourisme et dans certaines zones dites de revitalisation rurale. Toutefois, une réduction d’impôt ainsi qu’une récupération de la TVA restent toujours disponibles pour toute réhabilitation ou réalisation de travaux concernant ces biens immobiliers en question. Cette défiscalisation s’élève à 25 % des dépenses engagées dans l’opération, frais inclus, mais déduction faite de la TVA qui se chiffre à 19.6 % et qui est récupérée. Elle est par ailleurs répartie sur une durée de 6 ans.
Les conditions pour bénéficier du dispositif ZRR
Pour prétendre aux avantages fiscaux du dispositif ZRR, le contribuable doit consentir à mettre son bien immobilier en location nue pendant un délai minimal de 9 ans. En outre, la gestion de la location doit être confiée à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cependant, le contribuable propriétaire pourra jouir de son bien immobilier pendant une durée maximale de 8 semaines. Au bout du délai obligatoire de mise en location de 9 ans, l’investissement ZRR Demessine pourra être ensuite transformé en investissement LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Le montant de l’investissement est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple. Autrement dit, elle ouvre droit à un abattement fiscal qui peut atteindre 12 500 € pour un célibataire ou 25 000 € pour un couple.
À propos des ZRR
Après la réforme votée en loi de finances rectificative pour 2015, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale ) est classé ZRR si :
– Sa densité de population ne dépasse pas la médiane des densités par EPCI.
– Son revenu fiscal médian par unité de consommation ne dépasse pas la médiane des revenus fiscaux médians.
Toutefois, certaines communes bénéficient de régimes particuliers. C’est le cas notamment des communes de montagnes qui peuvent profiter des avantages du dispositif jusqu’à fin 2020 même s’ils ne répondent plus aux critères de ZRR à partir de début juillet 2017. Pour les DOM, c’est la loi qui établit le classement en ZRR.