La loi Alur encadre désormais les pratiques en matière de location immobilière. Les bailleurs et les agents immobiliers sont donc prévenus pour les abus éventuels qu\’ils pourraient réaliser. Coup d’œil sur les améliorations apportées par ces mesures contrant les mauvaises pratiques.
Un état des lieux réalisé dans le strict respect des dispositions en vigueur
Le règlement des frais d\’état des lieux concernant une habitation constitue souvent une démarche pénalisante pour un locataire comme pour un bailleur. La loi Alur encadre désormais cette démarche, en fixant un mode tarifaire uniforme en vue de plafonner les frais y afférents. Ainsi, lorsqu\’un expert est engagé par le bailleur pour la réalisation de l\’état des lieux d\’entrée et/ou de sortie, les deux parties sont enjointes de participer conjointement au règlement des émoluments de cette prestation, avec un tarif ne dépassant pas 3 euros par mètre carré pour le locataire. La loi Alur met par ailleurs en place un modèle type d\’état des lieux pour éviter les contraintes imposées par certains propriétaires. Ainsi, afin d\’éviter d\’éventuels désaccords, il est recommandé aux bailleurs et aux locataires de s’y conformer.
Un dossier avec des justificatifs limités
Dans le cadre d\’une candidature à la location, la loi Alur impose par ailleurs que seul un assortiment limité de justificatifs puisse être demandé par les bailleurs. Ainsi, un extrait de casier judiciaire, un relevé de compte bancaire ou un contrat de mariage par exemple ne peuvent faire partie des pièces réclamées par les propriétaires en vue d\’un dossier de candidature à la location. Une liste des pièces susceptibles d\’être requises pour la constitution du dossier est donc détaillée dans ce texte réglementaire.
Les frais exigibles aux locataires
La loi Alur entend également réglementer les frais divers exigibles aux locataires par les agents immobiliers ou les bailleurs. Depuis des années effectivement, des dépenses afférentes au renouvellement de bail ou à la facturation de la quittance de loyer étaient imputées aux locataires. Désormais, la loi Alur fixe que seuls les frais concernant 4 prestations peuvent être réclamés à un locataire : la visite d\’une habitation, la rédaction d\’un contrat de bail, la constitution du dossier et la réalisation d\’un état des lieux.
Des frais plafonnés pour les diverses prestations des agents immobiliers
Pour alléger les dépenses des candidats à la location, un plafonnement des honoraires des prestations des agents immobiliers est également fixé. Les abus et les divers écarts qui pourraient survenir dans le calcul des frais d\’agence sont ainsi passibles de poursuites.