Après la suppression des APL en faveur des bénéficiaires soumis à l’ISF et la modulation de son montant pour les loyers excédant un certain montant, une nouvelle réforme entrera en vigueur d’ici le 1er octobre 2016. Gros plan sur cette nouvelle mesure qui prévoit d’inclure l’ensemble du patrimoine dans le mode de calcul de l’APL.
Le patrimoine global de plus de 30 000 € sera désormais pris en compte dans le calcul de l’APL
Pour rappel, actuellement le calcul de l’APL se base essentiellement sur les revenus du foyer déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu c’est-à-dire les salaires et les ressources régulières. Mais le 12 septembre dernier, le ministère du Logement a présenté au Conseil National de l’habitat une nouvelle réforme qui inclut le patrimoine global dans l’estimation de cette aide. Désormais donc, le patrimoine financier (livret A, LDD, livret d’épargne populaire…), le patrimoine immobilier et mobilier (hors résidence principale et biens professionnels) seront pris en compte dans le calcul de l’APL dès lors que leur montant total excèdera les 30 000 €. Cette mesure justifiée par le gouvernement comme une volonté de concilier économie et justice sociale entrera en vigueur dès le début du mois d’octobre de cette année 2016.
Une mesure qui entraînera la réduction du montant des APL de près de 650 000 allocataires
Suite à cette nouvelle réforme, les règles d’évaluation du montant exact de l’APL ont été fixées par un nouveau décret. Dans ce cadre, un revenu fictif sera calculé pour le patrimoine global non imposé. Il sera équivalent à 3 % du montant des capitaux composant le patrimoine financier (livret A, LDD, livret d’épargne populaire…). Pour le patrimoine immobilier, il sera égal à 50 % de la valeur locative pour les résidences secondaires et à 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis. Il est à noter que la valeur locative sera celle retenue pour le calcul de la taxe foncière.
L’application de cette nouvelle réforme entraînera la diminution et même la suppression de l’APL de près de 650 000 allocataires soit près de 10 % des bénéficiaires actuels. Pratiquement, chaque ménage ayant un patrimoine global de plus de 30 000 € verra son APL amputée en moyenne de 25 € à 30 € par mois. Une mesure qui permettra à l’État de réduire le budget de l’aide au logement de 225 millions d’euros sur les 15.5 milliards prévus.