PTZ et loi Pinel prorogés, abattement fiscal en faveur des propriétaires mettant en location leurs logements vacants, diminution du seuil de recours obligatoire à un architecte, mise en place d’un fonds de travaux et obligation d’établissement d’un DTG pour les copropriétés, encadrement des loyers à Lille : voici tout ce qu’il faut savoir sur l’immobilier en 2017.
Les avantages fiscaux reconduits
Suite au succès incontesté de certaines mesures fiscales auprès des investisseurs et des acheteurs, le gouvernement a décidé de les reconduire jusqu’à la fin de cette année 2017. C’est le cas notamment du PTZ (prêt à taux zéro) qui est un dispositif dédié aux primo-accédants et qui permet de financer jusqu’à 40 % du prix d’achat d’un bien immobilier neuf ou à rénover. Outre cela, la loi Pinel restera aussi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Autrement dit, les investisseurs locatifs pourront encore bénéficier d’une réduction fiscale de 12, 18 ou 21 % selon qu’ils louent leurs biens immobiliers pendant 6, 9 ou 12 ans.
Par ailleurs, les propriétaires mettant en location leurs logements vacants pourront avoir droit à un abattement fiscal de 15 à 85 % du montant des loyers perçus. Il faut noter qu’à partir du mois de mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire pour la rénovation ou la construction d’un logement de plus de 150 m² de superficie. Pour l’heure, ce seuil est de 170 m².
Ce que l’on devrait savoir sur l’immobilier en 2017
Promulguée en mars 2014, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) s’enrichit de nouvelles mesures pour cette année 2017, dont l’obligation d’établissement d’un diagnostic technique global (DTG) qui est étendue à tous les immeubles de copropriété de plus de 10 ans ainsi qu’aux immeubles soumis à une procédure d’insalubrité. Le DTG devra notamment comprendre un audit énergétique, l’état de la situation légale du syndic, une évaluation des travaux nécessaires à l’immeuble et de leur coût. Toujours concernant les copropriétés, elles devront désormais mettre en place un fonds de travaux en vue d’anticiper tous travaux éventuels touchant l’immeuble de copropriété évitant ainsi au syndic d’avancer les dépenses liées aux travaux en question. Toutefois, les copropriétés dont le DTG indique qu’elles n’ont pas besoin de travaux sur un horizon de 10 ans peuvent être dispensées de cette obligation.
D’autre part, la loi Alur étend l’encadrement des loyers à Lille, et ce à partir du mois prochain, c’est-à-dire février. Dans ce cadre, la plateforme numérique de vérification de la conformité règlementaire des loyers a été mise à la page.