Si les établissements dans lesquelles entre le public autre que les employés dudit établissement, ont pour vocation de recevoir du public comme leur nom l’indique, ils doivent le faire en respectant certaines règles. Détails.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ou ERP ?
D’après l’article R132-2 du Code de la construction et de l’habitation, un établissement recevant du public est un bâtiment qui admet dans son enceinte des personnes autres que son personnel. Et ce, que l’admission soit libre, gratuite, payante, restreinte ou sur invitation. Cette définition s’applique aussi bien aux structures fixes (bâtiments en dur) qu’aux structures provisoires (tentes, chapiteaux).
Par contre, les établissements qui reçoivent uniquement leur personnel ne sont pas considérés comme tels. De même, les espaces qui reçoivent du public, mais qui ne sont pas clos ni couverts ne peuvent pas être qualifiés d’ERP.
Quels sont les différents types d’ERP ?
Il est possible de classer les ERP suivant plusieurs critères, mais de manière générale, on distingue 5 catégories d’ERP selon leur capacité d’accueil (nombre de personnel inclus) et leur seuil d’assujettissement :
– Les ERP de catégorie 1 peuvent accueillir plus de 1 500 personnes.
– Les ERP de catégorie 2 peuvent accueillir entre 701 et 1 500 personnes.
– Les ERP de catégorie 3 peuvent accueillir entre 301 et 700 personnes.
– Les ERP de catégorie 4 peuvent accueillir jusqu’à 300 personnes.
– Les ERP de catégorie 5 peuvent accueillir un nombre de personnes inférieur au seuil défini en fonction de l’assujettissement et du type de l’établissement.
Selon l’activité de l’établissement, on dénombre une trentaine de types d’établissement répartis entre :
– Les établissements installés dans un bâtiment tels que les établissements religieux, les banques…
– Les établissements spéciaux tels que les structures gonflables, les refuges de montagne…
Quelles sont les obligations des ERP ?
Les ERP sont soumis à une réglementation précise et claire en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils doivent être conçus de façon à ce que les personnes qui y sont admises ainsi que leur personnel puissent évacuer rapidement et sans mouvement de panique les lieux en cas de sinistre. Leur conception doit également limiter les risques d’incendie et permettre une intervention facile des secours.
Les ERP doivent aussi assurer une accessibilité optimale au public, les personnes handicapées et à mobilité réduite incluses. Cette obligation concerne aussi l’accès aux espaces extérieurs autant qu’intérieurs, le stationnement ou la circulation des personnes.
Le manquement à ces obligations expose les ERP à une fermeture administrative temporaire ou définitive et leurs propriétaires à une amende pouvant atteindre 45 000 € ainsi qu’à une peine d’emprisonnement.