Lorsqu’un litige apparaît dans la livraison d’une maison en construction, une garantie spécifique existe pour couvrir le maître d’ouvrage ou futur propriétaire du bien. Les dispositions légales assurent en effet une protection du futur propriétaire grâce à la garantie de livraison. Elle engage ainsi une banque ou un assureur à assumer financièrement la fin des travaux en cas de défaillance du constructeur initial.
Garantie de livraison : les risques couverts
La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI. Pour chaque contrat de construction d’un bien immobilier, il est ainsi imposé au constructeur ou maître d’œuvre de souscrire cette garantie auprès d’une compagnie d’assurances ou auprès d’un établissement financier. Cette assurance prend en charge plusieurs cas qui peuvent être des sources d’un éventuel litige :
– chantier en retard : si un retard est constaté en cours de chantier, la garantie de livraison peut intervenir ;
– dépassement des coûts : si la défaillance du constructeur entraîne une hausse de prix excédant de 5 % ceux convenus initialement, la garantie de livraison couvre le propriétaire ;
– pénalités en cas de retard de livraison : lorsque le maître d’œuvre achève la construction avec du retard, il est possible que des pénalités soient émises à l’encontre du propriétaire. Lorsque c’est le cas, cette contrainte est prise en charge par la garantie livraison.
Activer la garantie de livraison : comment procéder ?
Lorsque des manquements aux dispositions du contrat de construction sont constatés, vous avez la possibilité de mettre le constructeur en demeure. Il sera ainsi obligé d’honorer sa part du contrat, en reprenant les travaux jusqu’à leur livraison. Si 15 jours après le début de la procédure de mise en demeure vous n’êtes pas de retour satisfaisant, le garant – donc l’assureur ou l’établissement financier – est tenu de nommer un autre constructeur pour achever le reste du contrat.
Vous pouvez aussi informer directement le garant, qui mettra ainsi le constructeur en demeure. Veuillez noter que si le constructeur se trouve dans une situation de liquidation judiciaire ou de redressement, le garant peut affecter un autre prestataire pour finaliser les travaux.
Le garant peut vous proposer de choisir vous-même les entreprises responsables des travaux uniquement lorsque la maison est hors d’eau, c’est-à-dire lorsque la toiture est posée. Votre garant prendra alors en charge les entreprises concernées en ce qui concerne le paiement des frais nécessaires pour la réalisation des travaux.