Au début et à la fin de la location, le propriétaire et le locataire doivent établir un document nommé état des lieux. Lors de la remise des clés aux locataires, il s’agit alors d’un état des lieux d’entrée. Ce constat sert de preuve sur d’éventuelles dégradations ou pertes durant la location meublée ou non. Point sur l’essentiel à savoir sur l’état des lieux d’entrée en location meublée.
Le bailleur et l’occupant doivent établir un document nommé état des lieux avant le début de la location et une fois lorsque le locataire rend les clés. Lors de la remise des clés aux locataires, il s’agit alors d’un état des lieux d’entrée. Ce constat sert de preuve sur d’éventuelles dégradations ou pertes durant la location meublée ou non. Point sur l’essentiel à savoir sur l’état des lieux d’entrée en location meublée.
État des lieux d’entrée : Le descriptif
Le contenu du document d’un état des lieux d’entrée dans le cadre d’une location meublée est le même que dans celui d’une location non meublée. Le document décrit minutieusement les détails de l’habitation et tous ses éléments constitutifs. Toutes les pièces du logement doivent être décrites de la salle de séjour au débarras ainsi que les éléments (murs, sols, etc.). Pour les équipements, il est essentiel de préciser le type, son état et son fonctionnement. Le recours à un modèle type est recommandé afin de n’omettre aucune mention importante. Une fois la description complète réalisée, le propriétaire et le locataire peuvent passer à la signature du document. La signature des deux tiers est obligatoire pour que le document dit contradictoire puisse avoir une valeur juridique. Un locataire peut demander la modification d’un état des lieux d’entrée à son bailleur. Si ce dernier refuse de modifier le document, alors, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation à laquelle est rattaché le logement.
État des lieux d’entrée en location meublée : Les éléments en plus
Pour être considéré comme location meublée, un logement doit disposer de meubles et d’équipements dans chaque pièce sinon il sera considéré comme vide. Ces éléments sont précisés par un décret d’application du 31 mars 2016. Il indique qu’une location meublée doit disposer d’une literie avec couverture, de plaques de cuisson, d’un four ou d’un micro-ondes, d’ustensiles de cuisine et de vaisselles, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans la/les chambre(s) à coucher, ainsi que du matériel nécessaire pour l’entretien ménager. Si la liste des équipements obligatoires n’est pas conforme, alors, le locataire peut obtenir de la justice une requalification du bail. Le contrat peut basculer en une location vide.
Un état des lieux permet au propriétaire de demander à son locataire la réparation des pièces ou des équipements qui ont été dégradés durant la location. Lorsque le locataire rend les clés, il est donc indispensable pour les deux tiers d’effectuer un état des lieux de sortie. Ce document doit être établi au moment de la libération du logement ou peu de temps après. Toute contestation sur le document peut être portée par le locataire ou le bailleur devant une commission de conciliation.