Selon le dernier baromètre de l’Anil, les difficultés de loyer ont augmenté à la suite de l’épidémie de Covid-19. Quels sont les recours légaux pour affronter cette situation ?
Les impayés de loyers augmentent avec la crise
L’Agence nationale sur le logement note dans son dernier baromètre une hausse du nombre de demandes liées aux impayés de loyer sur le territoire français. Cette tendance apparaît dans plusieurs réseaux des ADIL, dont certaines antennes ont reçu en juin jusqu’à 15 % d’appels en plus par rapport à la même période en 2019. Les consultations proviennent essentiellement de locataires du parc privé, dont des ménages qui n’ont jamais fait face à des impayés de loyers auparavant. Ces chiffres révèlent en partie les répercussions de la crise du Covid-19, qui a provoqué des faillites, des fermetures temporaires et plusieurs licenciements économiques.
Une résolution graduelle pour les impayés de loyers
Devant cette situation préoccupante, l’Anil rappelle que la France dispose d’un cadre réglementaire strict sur les impayés de loyers. Les propriétaires bailleurs, avant d’envisager une action en justice, peuvent engager une discussion à l’amiable dans un premier temps.
Les deux parties sont notamment encouragées à trouver un terrain d’entente sur un plan d’apurement basé sur un rééchelonnement ou un report du paiement des sommes dues. Si cette première discussion échoue, le propriétaire est en droit d’adresser au locataire une mise en demeure, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La missive doit préciser le montant des loyers impayés et une date butoir de règlement.
En cas d’échec, le propriétaire peut requérir une injonction de payer auprès du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour contester cette injonction.
La justice et les organismes d’aide en dernier recours
Si cette nouvelle démarche échoue, le bailleur peut assigner le locataire en justice en vue de la rupture du bail. Cette procédure judiciaire est envisageable lorsque le bail mentionne clairement une clause résolutoire relative au défaut de paiement des loyers.
En l’absence de cette clause, le propriétaire peut toujours solliciter une audience auprès du juge pour obtenir un commandement de payer. Le magistrat est toutefois libre dans sa décision : l’âge, la période de l’année, la composition du foyer et l’état de santé du locataire sont autant de critères qu’il examinera avant de prononcer ou non la résiliation du bail.
Tout au long de ces procédures, qui peuvent durer jusqu’à un an ou plus, le locataire a le droit de solliciter des aides financières auprès des ADIL — via le service SOS Loyers impayés —, du conseil départemental, des caisses de retraites ou d’organismes comme Action Logement.