Lors de la signature du contrat de location, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie au bailleur. Toutefois, il peut être compliqué de récupérer cette caution à la fin du bail. Quelles sont les procédures à suivre pour reprendre rapidement le versement ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur pour garantir que le signataire du bail remplisse ses obligations locatives. Aussi appelé caution locative, ce dépôt vise à protéger le propriétaire contre tout manquement possible de la part du locataire. Il s’agit concrètement d’une somme inférieure ou égale à un mois de loyer, hors charges locatives pour les locations vides et valables pour les baux effectués depuis le 9 février 2008. Lorsque le locataire décide de déménager, le bailleur est en droit de garder une partie ou la totalité de la caution de location sous condition de justification. Toutefois pour faciliter la restitution du dépôt de garantie, il est nécessaire de respecter certaines démarches. En cas de déménagement, vous devez respecter le préavis de départ et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur avant la date limite.
Effectuer un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie permet de vérifier que le logement n’a subi aucune dégradation au cours de la location depuis l’état des lieux d’entrée. En cas d’usure du domicile et de son équipement, le bailleur pourra déduire les frais de réparation de la caution locative à condition de justifier les dépenses. Le propriétaire devra pour cela vous remettre un exemplaire qui mentionne les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. C’est pourquoi il est conseillé d’entretenir votre logement et d’effectuer un nettoyage complet avant de procéder à l’état des lieux de sortie.
Le délai de restitution de la caution locative
À partir du jour de la restitution des clés, le bailleur a jusqu’à deux mois pour remettre la caution de garantie au locataire. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, précisant clairement la fin de votre bail et le montant de votre caution. Le délai de restitution peut toutefois être raccourci à un mois si l’état des lieux de sortie ne présente aucune différence par rapport à l’état des lieux d’entrée. En revanche, si le propriétaire refuse de restituer la caution une fois le délai passé sans justification, vous êtes en droit de lui remettre une lettre de mise en demeure.