Pour les propriétaires, les squatteurs représentent un véritable fléau. Face aux nombreuses situations de squat sur le territoire, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de soutien aux victimes. À compter du 1er février 2022, les propriétaires pourront faire appel à un huissier de justice afin de les accompagner à chaque étape de la procédure d’évacuation forcée.
Un dispositif pour accélérer la procédure d’expulsion
Par définition, un squatteur est une personne qui occupe de manière illégale le domicile d’autrui par le biais de menaces, de contraintes, de manœuvres et de voies de fait. Malgré la mise en place d’une procédure d’accélération et de simplification de l’action publique le 7 décembre 2020, la loi contre le squat présente encore des failles. Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squat, le gouvernement a mis au point un nouveau service leur permettant de recourir à l’aide d’un huissier. Ce professionnel en charge du dossier s’occupe notamment d’analyser la situation afin d’orienter la personne concernée vers les solutions adéquates.
Il se charge également du constat de l’occupation illégale, d’accompagner la victime lors du dépôt de plainte, mais aussi de rédiger la demande d’expulsion forcée qui sera examinée par le préfet dans les 48 heures qui suivent la réception. Sauf en raison d’un motif impérieux d’intérêt général, ou si le propriétaire ne remplit pas toutes les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée, la demande ne peut pas être rejetée. Une fois notifiés, les occupants disposent d’un délai minimum de 24 heures avant que l’ordre d’évacuation forcée soit donné. Dans le cas où la procédure administrative échoue, le propriétaire bénéficie de l’accompagnement de l’huissier tout au long la procédure judiciaire.
Qui est concerné par l’évacuation forcée ?
La procédure d’évacuation forcée en cas de squat s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire ou occasionnelle. En effet, l’occupation effective du logement au moment du squat ne doit pas être prise en compte lors de la procédure d’expulsion des squatteurs. Toutefois, l’occupation illicite des locaux commerciaux, des terrains et des logements vacants – sauf s’ils sont considérés comme des domiciles – ne sont pas concernés par cette procédure. Aussi, l’évacuation forcée est effective même en cas de suspension durant la trêve hivernale. Cependant, le préfet devra trouver des solutions pour reloger les personnes expulsées. Par ailleurs, toute personne agissant dans l’intérêt ou pour le compte du propriétaire du domicile squatté est désormais en droit d’entamer une procédure administrative d’évacuation forcée.