Les personnes sans logement, celles qui occupent un logement impropre à l’habitation ou sous la menace d’une expulsion ont la possibilité de faire valoir leur droit à un hébergement digne grâce au dispositif Dalo. Cette loi leur permet de saisir la commission de médiation lorsque l’attente d’un logement social adapté à leur situation est dépassée.
Les caractéristiques du Droit au logement opposable
Le 5 mars 2007, la loi n° 2007-290 instaure le droit au logement opposable (DALO). Il s’agit d’un dispositif légal qui garantit aux citoyens mal-logés, en attente d’un logement social ou menacés d’expulsion une obligation de résultat. En effet, cette loi désigne l’État comme garant du droit de logement, l’obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.
Une fois la décision de la commission de médiation notifiée, le préfet départemental fait appel aux organismes de logements sociaux ou aux gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires afin de proposer des solutions en accord avec les besoins des individus concernés.
Qui sont concernés par le Dalo ?
Pour prétendre au dispositif Dalo, les demandeurs doivent répondre à certaines conditions d’éligibilité. Les personnes de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour en cours de validité sont concernées par cette loi. Elle s’adresse également aux individus qui ne peuvent pas accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Aussi, les individus souhaitant bénéficier du dispositif doivent obligatoirement remplir les conditions d’accès au logement social.
Il est possible de saisir la commission de médiation si une personne est hébergée ou logée temporairement dans des locaux dangereux, insalubres ou impropres à l’habitation. Les individus sans domicile, menacés d’expulsion sans relogement ou occupant un logement indécent ou sur-occupé tout en ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée peuvent aussi bénéficier du dispositif Dalo.
Dispositif Dalo : comment procéder ?
Toute personne éligible à la loi Dalo peut faire une demande à la commission de médiation en cas de non-obtention d’un logement social dans les délais fixés au niveau de chaque département. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°15036 et d’y attacher les pièces justificatives demandées. Le demandeur doit ensuite envoyer ou déposer l’ensemble des documents au secrétariat de la commission. Celle-ci juge du caractère prioritaire ou non du dossier selon certains critères. La commission doit ensuite rendre sa décision et notifier le demandeur. Si la demande est prioritaire, le préfet est tenu de proposer à l’individu concerné des logements adaptés à ses besoins et ses capacités dans un délai de 3 mois à compter de la notification de décision de la commission. Si aucune proposition n’a été faite dans les délais imposés, il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif.