Après mûre réflexion, le bien immobilier ne répond pas aux attentes de l’acquéreur ou bien il a trouvé une meilleure affaire. Selon le niveau d’engagement, l’acheteur peut revenir sur sa décision avec ou sans justificatif et sans payer des pénalités.
Après la signature du compromis et de la promesse de vente
Dans la promesse de vente, le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un acheteur à un prix déterminé en commun : on parle d’un engagement unilatéral de vente. Le compromis de vente de son côté engage les deux parties à réaliser la vente. Il est question de promesse synallagmatique.
Dans l’un ou l’autre cas, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur sa décision. Le délai de rétractation démarre le lendemain de la réception du compromis ou de la promesse de vente. S’il s’agit d’un bien en copropriété, il commence le lendemain de la remise des documents annexes indiquée par la loi Alur.
Si l’acquéreur veut revenir sur sa décision au cours de cette période de réflexion, il lui faut indiquer son intention d’annuler la vente au vendeur dans les plus brefs délais par courrier recommandé. Il n’est pas tenu de justifier la raison de sa décision.
Avant la signature de l’acte authentique
La promesse et le compromis de vente peuvent inclure des conditions suspensives comme la signature d’un prêt immobilier, l’obtention d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme. Elles y sont insérées d’un commun accord dans le document entre le vendeur et l’acquéreur. La non-réalisation d’une de ces dispositions peut entraîner l’annulation du contrat de vente, sans pénalité pour l’acheteur. Bien que rare, une clause de dédit peut être mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur peuvent se libérer de la vente sans avoir à se justifier.
Qu’en est-il de l’acompte ?
Si l’acheteur se rétracte dans les 10 jours prévus par le délai de réflexion et selon les dispositions de la condition suspensive, la somme convenue à l’avance qu’il a versée au vendeur lui est restituée. À contrario, le vendeur est en droit d’appliquer des pénalités qui s’élèvent à environ 10 % de la valeur du bien immobilier, ce qui correspond dans la majorité des cas au montant de l’acompte. L’acquéreur peut également réclamer des pénalités si le vendeur revient sur sa décision. Si une clause de dédit est incluse dans le compromis de vente, le vendeur ou l’acheteur qui se rétracte doit verser une somme d’argent à l’autre partie.