Le décret portant sur la réforme du dispositif Pinel a été publié le 18 mars 2022. Le Pinel+ entrera en vigueur 2023. Les critères pour accéder aux avantages fiscaux sont renforcés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles conditions d’éligibilité.
Rappel sur le dispositif Pinel
La loi Pinel ouvre droit à une défiscalisation pour l’achat d’un bien immobilier neuf s’il est loué. L’avantage fiscal varie selon la durée d’engagement de location. Ainsi, le bailleur peut prétendre à une réduction fiscale de l’ordre de 12 %, 18 % et 21 %, pour un engagement locatif étalé sur 6 ans, 9 ans et 12 ans. L’accès à ce dispositif est soumis à un double plafond. Le montant d’achat du bien doit être en dessous de 300 000 euros. La limite du prix du mètre carré est pour sa part fixée à 5 500 euros. Si cette loi avait permis aux bailleurs de réaliser des économies substantielles, elle a coûté cher aux finances publiques, d’où son remaniement.
Pinel+, des conditions plus strictes
Le taux de défiscalisation est revu à la baisse avec le dispositif Pinel+. Il sera à hauteur de 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans pour 2023. L’année suivante, la réduction sera évaluée à 9 %, 12 % et 14 %. Les investisseurs peuvent tout de même accéder aux mêmes avantages fiscaux prévus par la loi Pinel. Les logements neufs doivent à cet effet se situer dans des quartiers prioritaires selon la politique de la commune. Il leur faut aussi répondre à certains critères environnementaux. Si l’achat est conclu en 2023, le bien immobilier doit respecter les normes de construction imposées par la RE2020. Le logement doit en plus présenter un DPE de classe A s’il est acquis l’année suivante.
Conditions de qualité d’usage et de confort
Aux performances énergétiques et environnementales s’ajoutent des caractéristiques d’usage et de confort. Ainsi, selon leur typologie, le logement doit présenter une surface minimale et des espaces extérieurs privatifs avec également une superficie minimale. Un logement T1 doit s’étendre sur au moins 28 m², 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Pour ce qui est de la surface minimale des espaces extérieurs, elle est de 3 m² pour un T1 et un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5. Les logements de type T3 à T5 doivent en outre avoir deux orientations différentes.