Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier déjà en location ou que vous souhaitez louer ? Il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts importante avec le dispositif Loc’Avantages mis en place par l’Anah au début de l’année 2022.
Loc’Avantages, c’est quoi ?
Le dispositif Loc’Avantages est mis en place pour faciliter l’accès au logement aux ménages avec des revenus modestes. À cet effet, l’Anah incite les propriétaires à mettre leur bien en location à un montant inférieur au prix du marché. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction fiscale plus ou moins importante, mais sous certaines conditions. Le bien devra être occupé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Il s’agira également d’une location de bien non meublé, peu énergivore et inclus dans les classes énergétiques A, B, C et D. Par ailleurs, pour prétendre à cette réduction d’impôts, le propriétaire ne devra avoir aucun lien de parenté avec les locataires.
À combien s’élève la réduction fiscale ?
Plus vous louez votre logement à un prix bas, plus la réduction est élevée. L’intermédiation locative c’est-à-dire l’intervention d’une agence immobilière et autre agence tierce affecte aussi le taux de réduction d’impôt. L’Anah fixe 3 niveaux de loyer.
— Avec Loc 1, le montant du loyer doit être inférieur à 15 % à celui pratiqué sur le marché. Vous bénéficiez alors d’une réduction fiscale de 15 % – 20 % avec intermédiation locative —.
— Avec Loc 2, le loyer doit se situer 30 % en dessous du prix du marché. La réduction d’impôt est alors évaluée à 35 % – 40 % avec intermédiation locative —.
— Avec le Loc 3, le loyer doit être 45 % moins cher que sur le marché local. Le taux de réduction d’impôt est alors de 65 %.
Pour appliquer un loyer de niveau Loc 3, le recours à un intermédiaire est obligatoire.
Comment bonifier de Loc’Avantages ?
Loc’Avatanges concerne les contrats de location établis à partir du 1er janvier 2022. L’Anah reçoit les dossiers depuis le 1er avril 2022. Pour tous les baux signés avant le 1er mars 2022, le délai de dépôt du dossier sur la plateforme était fixé avant le 1er mai 2022. Après cette date, le propriétaire dispose de 2 mois après la signature pour déposer son dossier. Tous les locataires ne sont par ailleurs pas éligibles à ce dispositif. L’Anah a établi un plafond de ressource pour les locataires qui dépendra du niveau de loyer demandé.