Pour se protéger du non-paiement des loyers et des charges, le propriétaire peut demander une caution locative. Ce cautionnement n’est pas exigé pour tous les locataires, mais surtout quand leurs charges vont au-delà du tiers de leurs revenus et s’ils sont étudiants. Dès le 1er janvier 2022, ce système de cautionnement a subi certaines modifications.
Qu’est-ce que la caution locative ?
La caution ou le garant est une personne ou un organisme qui s’engage à régler auprès du propriétaire les loyers, les différentes charges, mais également les frais de réhabilitation des lieux en cas de dommage du locataire en cas de défaillance de celui-ci. La caution doit donc rembourser aussi bien. Si elle n’est pas en mesure de s’en acquitter, ses biens personnels, son logement et ses revenus peuvent être saisis. Il existe en outre deux types de caution : la caution simple ou solidaire. Dans le cas de la caution solidaire, le propriétaire peut réclamer son dû dès le premier impayé, contrairement à la caution simple. Il ne faut pas confondre la caution avec le dépôt de garantie qui correspond à la somme versée au propriétaire à la signature du contrat de location.
Montant maximum et durée d’engagement déterminés
Désormais, le montant maximum que le garant s’engage à rembourser au propriétaire est fixé. Selon l’article 2296 du Code civil, sa valeur ne doit pas dépasser celle de la dette du locataire. L’autre modification portant sur le système de cautionnement concerne la durée d’engagement. Auparavant, la caution devait se porter garante du locataire tout au long de la durée de location. Depuis janvier 2022, la loi prévoit deux options : une durée déterminée et indéterminée. Dans un engagement à durée déterminée, la caution peut mettre fin à son engagement avec l’expiration bail conformément aux clauses indiquées dans le contrat comme le décès du locataire ou un divorce. Dans un engagement à durée indéterminée, le garant peut faire part au propriétaire de son intention de se désengager en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec avis de réception. Le garant devra néanmoins se conformer au délai de préavis indiqué dans le contrat ou à un délai raisonnable. La résiliation est effective à la fin du bail de location en cours. La caution est désengagée si le bail est renouvelé.
Mention obligatoire et signature électronique
Auparavant, l’acte de cautionnement n’était pas valide si la formule exprimant le consentement de la caution n’était pas recopiée mot pour mot. Désormais, il lui suffit d’indiquer qu’il comprend tout à fait la portée de son engagement et qu’elle est au fait du montant maximal pour lequel il s’engage. Cette somme devra être indiquée en chiffres et en lettres. La signature électronique est en outre acceptée.