Le document qui témoigne qu’un projet de construction est conforme à la réglementation de l’urbanisme est appelé permis de construire. Il s’agit d’un acte authentique et administratif sans lequel le projet ne peut débuter.
Les travaux qui nécessitent un permis de construire
Pour tous travaux de construction ou de réhabilitation, la disposition d’une autorisation de construire est exigée. Il s’agit entre autres de la création d’une surface de plancher ou une emprise dont la dimension excède 20 m². Ce document est aussi destiné aux travaux effectués dans les bâtiments qui se trouvent en ville sur une partie qui est couverte par un plan local de l’urbanisme.
Pour un agrandissement de surface compris entre 20 et 40 m , l’obtention de ce permis est également nécessaire pour commencer les travaux. Le but est d’augmenter la surface de l’habitat de 170 m et plus.
Lorsque les travaux de construction ou les modifications sont accompagnés d’un changement de l’usage du bâtiment, la possession de cette autorisation est nécessaire. C’est le cas par exemple de la transformation d’une maison qui sert de résidence en une maison commerciale. Il en est de même pour les habitations qui sont protégées ou qui sont classées comme étant des monuments historiques.
Il faut noter que pour une construction dont la surface dépasse cette valeur il faut faire appel aux services des architectes.
Le dépôt du dossier et l’instruction
Pour avoir ce permis, il faut faire une demande qui doit être envoyée par lettre recommandée avec un avis de réception. Celle-ci doit être adressée au maire et déposer à la commune qui se charge de la zone où se trouve le terrain. Une fois le dossier déposé, il sera enregistré dans le registre de celle-ci et un numéro sera attribué à ce premier.
Si ce n’est pas le cas, ce sont les autres services qui s’en chargent. La tâche sera prise en main par la direction départementale de l’équipement ou une autre commune.
Il se peut aussi que le maire responsable de la commune demande l’avis des services publics qui sont concernés par le projet avant de prendre une décision. Il s’agit entre autres de ceux qui œuvrent dans la voirie ainsi que les architectes des Bâtiments de France pour les constructions ayant lieu dans les zones protégées. Dans le cadre d’un changement d’usage, il faut aussi demander l’avis des services qui s’en occupent.
Les décisions de la mairie après l’instruction
Suite à une demande d’autorisation de construire, trois cas peuvent se présenter. Le premier qui est souhaitable est l’acceptation. Pour celui-ci, la réponse sera envoyée au demandeur par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. Mais cela peut aussi être envoyé par mail. Il s’agit d’un permis qui se présente sous forme d’arrêté municipal.
Toutefois, il est aussi possible que la demande soit refusée. Mais le demandeur a tout de même le droit de relancer la demande pour que la mairie revoie sa situation. Cela doit se faire au plus tard deux mois après la réception de la réponse, toujours par lettre recommandée. Si la relance reste vaine, il faut faire une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois après l’obtention de la réponse.
Le dernier cas de figure, c’est que la mairie ne donne aucun signe, donc pas de réponse. Cela ne se traduit pas par une opposition, mais il faut faire une demande d’attestation.