L’abattage d’arbres est parfois nécessaire afin de réaliser certaines constructions. Mais il faut savoir que cette procédure ne se fait pas librement. Il faut une autorisation qui est obligatoire à cet effet.
Ce que dit la loi
Des règlements et des contraintes sont rédigés dans l\’article R. 130-2 du Code de l\’urbanisme comme l’établissement en quatre exemplaires de la demande ainsi que le dossier qui l’accompagne. En les envoyant à la mairie, soit la déposition se fait contre décharge soit sous pli recommandé accompagné d’une demande d\’avis de réception postale.
Dans le cas où différentes coupes sont envisagées dans une même propriété en quelques années, une demande par coupe est obligatoire. Il existe des cas exceptionnels comme l’espace boisé classé soumis au régime forestier ou à un plan simple de gestion agréé, dans le cas où le propriétaire coupe les arbres dangereux. Il en est de même pour les bois morts et chablis ainsi que la coupe entrant dans des catégories définies par un arrêté de préfet.
Lorsqu’un plan d’occupation des sols n’a pas encore été approuvé dans une commune, la demande n’est pas obligatoire dans le cas de l’autorisation délivrée relative aux coupes extraordinaires. Cela est également valable pour un régime spécial d\’autorisation administrative et en forêt de protection, l’approbation d’un régime d’exploitation normale bénéficiant d’avantages fiscaux. Celle-ci n’est pas non plus requise pour l’autorisation de défrichement accordé pour les gisements de produits minéraux importants.
Savoir effectuer une demande
La procédure à suivre pour la réalisation d’une autorisation d’abattage d’arbres est comparable à celle du permis de construire. Le délai d’instruction est de quatre mois et la décision doit être connue du demandeur. Les quatre exemplaires de la demande ainsi que le dossier qui l’accompagne doivent être déposés à la Mairie contre une décharge ou envoyés à la celle-ci sous pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. La demande d\’autorisation de coupe et abattage d\’arbres est surtout obligatoire dans le cas où la coupe d’arbres se fera dans les bois, dans les espaces boisés classés, dans les forêts ou dans un parc où un plan de zonage du POS.
N’oubliez pas de joindre un formulaire de déclaration de coupe et abattage avisés par le demandeur, avec signature, un plan de masse qui repère les arbres concernés ainsi que le plan de situation de terrain à votre demande. La validité de cette déclaration est valable dans un délai de deux ans depuis la délivrance. Contrairement au cas du permis de démolir, un défaut de notification par rapport à ce délai veut dire refus.
L’abattage d\’arbres à hautes tiges
Un arbre est considéré comme ayant de hautes tiges lorsque le tronc mesure 1,50 m par rapport au sol et au moins 4 m de hauteur. Le point 16 du règlement communal d’urbanisme énonce un règlement concernant cela. « L’autorisation du Collège échevinal est obligatoire pour tout abattage d’arbre à hautes tiges ou en groupe, y compris les arbres en alignement de haies de protection d\’un seul tenant ou de haies de clôtures indépendamment des essences les composant ». De plus, si le cas consiste à abattre un arbre particulier, une demande de permis d’urbanisme est indispensable.