Un service instructeur a pour charge de produire un avis. Ce dernier va être soumis à une décision de l’autorité compétente comme le Maire ou un adjoint acquérant une compétence en Conseil Municipal afin de délivrer l’arrêté d’accord du permis de construire.

Accord avec prescriptions

Puisque le permis de construire consiste à envoyer une demande, il se peut qu’il ne soit pas accepté. Son accord ne peut pas se faire sans que les prescriptions spéciales soient observées. Cela implique le rapport entre les dimensions et toutes les situations liées à la construction comme son impact envers les tiers du point de vue de sécurité et salubrité. Généralement, les prescriptions contenant ce document doivent être respectées par le demandeur. Celui-ci est notifié par lettre recommandée. De plus, le refus ou l’accord de l’obtention de ce document ne repose pas seulement sur le projet, mais peut aussi se faire à cause d’autres obligations supplémentaires.

Celui qui se charge de délivrer ce document a le plein droit d’autoriser la construction en imposant certaines limites à respecter. Il peut par exemple réclamer d’autres teintes ou matériaux que ceux qui sont écrits dans le permis de construire. Le demandeur ne doit en aucun cas négliger les prescriptions contenues dans ce dernier, car le non-respect de celui-ci peut engendrer une pénalisation ou une infraction.

Permis tacite

Lorsque l’intéressé envoie la demande, des délais sont imposés avant de publier des décisions, normalement un délai de 2 mois. Dans le cas où aucune décision n’a été annoncée au terme de ce délai, le permis est considéré comme tacitement accordé c’est-à-dire que le demandeur a obtenu un ce document en l’absence de décision expresse de l’administration. C’est un permis de construire tacite. L’intéressé a donc le droit d’exécuter les travaux dans les conditions qu’il a imposées dans sa demande.

Toutefois, il doit envoyer un certificat à l’administration sur simple demande. L’ancien article R. 421-31 du code de l’urbanisme autorise toute personne intéressée de faire appel à une autorité compétente. Celle-ci contribuera à lui délivrer une attestation qui certifie qu\’aucune décision négative n\’est intervenue à l\’égard de la demande.

Les refus

En cas de refus, il relève du devoir de la Mairie de fournir toutes les explications qui développent la raison du refus du permis de construire avec les raisons légales expliquant les points négatifs du projet. Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre demande a été refusée, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez plus poursuivre votre projet. Il est toujours possible d’en refaire une autre en prenant compte des notifications citant la raison de refus précédent.

Normalement, le refus n’aura aucune conséquence sur le projet puisque le travail n’a pas encore commencé. Quand l’intéressé fera une nouvelle demande, il devra modifier seulement certains éléments. Le recours à la démolition est obligatoire dans le cas où le travail a déjà commencé ou la construction qui est déjà achevée n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, avant que le propriétaire ne fasse une requête.