Après avoir signé un avant-contrat de vente immobilière, un acheteur dispose en temps normal de 10 jours pour se rétracter. L’état d’urgence sanitaire – effectif dans le pays – a néanmoins changé la donne. Le délai vient en effet d’être prolongé.
Vendeurs : l’attente risque d’être longue
L’état d’urgence sanitaire oblige le gouvernement à adapter les règles inhérentes aux transactions dans le pays, y compris celles immobilières. À travers l’ordonnance du 25 mars 2020, l’État suspend en effet le nombre de jours de délai relatif à l’immobilier, et ce jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire soit levé. Le délai de rétraction d’un avant-contrat en cours est donc rallongé jusqu’au 24 mai 2020, sous réserve de changement.
Dans le texte, l’on découvre également que l’état prévoit une suspension supplémentaire d’un mois par rapport à la fin de la période d’état d’urgence. Dans les faits, les délais de rétractation des avant-contrats signés après le 3 mars 2020 ne pourront prendre effet qu’à partir du 24 juin 2020. C’est à partir de cette date que les vendeurs devront commencer à compter les 10 jours. Les acheteurs ont de ce fait, jusqu’au 3 juillet 2020 pour décider.
Avant-contrat de vente : qu’est-ce que c’est ?
L’avant-contrat de vente est le terme utilisé dans le jargon immobilier pour désigner le document signé entre les deux parties, avant l’acte authentique de vente. L’avant-contrat peut être une promesse de vente ou un compromis de vente, deux contrats souvent confondus, mais pourtant très différents.
La promesse unilatérale de vente est un contrat dans lequel le vendeur s’engage à réserver un logement mis en vente pour un acheteur précis et ce pendant 2 à 3 mois selon les cas. Le contrat précise également le prix du bien immobilier qui dans ce cas est ferme et définitif à la fois. La rédaction et la signature de la promesse de vente ne sont pas obligatoires dans le cadre d’une transaction immobilière.
Le compromis de vente est quant à lui un contrat engageant aussi bien le vendeur que l’acheteur sur la vente et le prix du bien immobilier. Également appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis équivaut à un acte de vente sur le point juridique. D’ailleurs, si l’une des parties vient à renoncer à la transaction, l’autre peut engager un recours en justice et exiger le paiement éventuel de dommages et intérêts.