Le contrat de location doit impérativement comporter des mentions obligatoires permettant de matérialiser les droits et les contraintes du bailleur et du locataire. Ce document doit être écrit en plusieurs exemplaires selon l’effectif des parties concernées par le bail à savoir : le propriétaire, le locataire, la caution, l’agence immobilière, etc.). Découvrez ici, tous les documents à fournir en cas de location nue.
Contrat de location : des renseignements précieux
Le contrat de location doit mentionner des informations précises sur le bailleur et le locataire. Il doit contenir :
– Les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
– La date de prise d’effet du contrat : la date de début du contrat correspond à la date d’entrée du locataire dans le logement et non à la date de sa signature. Cette date est choisie librement par les deux parties ;
– La durée du bail : un contrat d’habitation est conclu pour 3 ans minimum pour un bailleur particulier et 6 ans lorsque le propriétaire est une société, une SCI ou une association ;
– Le coût du dépôt de garantie : le montant du dépôt est plafonné par la loi et cette mention n’est pas obligatoire. Par contre, si le propriétaire souhaite réclamer un dépôt de garantie il doit le mentionner dans le contrat de location.
Les informations relatives au logement doivent également figurer sur le contrat de location. Il s’agit de :
– la description du logement ainsi que de ses équipements. Cette mention doit indiquer en d’autres termes la localisation et le type de logement, la période de construction, le nombre de pièces, les équipements minimums de confort (chauffage, eau chaude), l’usage du logement ;
– La surface habitable ;
– Les travaux entrepris depuis le dernier contrat et leur montant ;
– Le montant du loyer et son mode de paiement.
Documents annexes : les éléments en plus
Mis à part le bail de location, le propriétaire est chargé de fournir d’autres documents au locataire. Ces derniers diffèrent selon la date de la signature ou du renouvellement du contrat. Le bail de location doit être remis avec :
– Un dossier de diagnostic technique comprenant entre autres un DPE ou diagnostic de performance énergétique, un CREP ou constat de risque d’exposition au plomb, un état des risques technologiques et naturels ;
– Un état des lieux d’entrée et de sortie réalisés respectivement lors de la remise et la restitution des clés ;
– Une attestation d’assurance contre les risques locatifs auquel le locataire doit souscrire obligatoirement ;
– Une copie de la convention Anah pour un logement locatif conventionné.
– Dans le cas d’un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.