L’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel permet une défiscalisation échelonnée sur plusieurs années. Comment d’autres dispositifs fiscaux, la loi Pinel possède des exigences, notamment lorsque la revente du bien acheté est envisagée avant ou après la fin du contrat.
Revendre avant la fin du contrat : oui, mais en cas de force majeure
En revendant un bien acquis en Pinel avant la fin de l’engagement, vous ne bénéficiez plus des avantages fiscaux. De plus, vous êtes dans l’obligation de rembourser à l’État les réductions d’impôts perçues grâce au dispositif. Le propriétaire est donc exposé à des pénalités en cas de revente du bien avant 6, 9 ou 12 ans selon la durée contractée. Cependant, certaines situations permettent au propriétaire d’un logement acquis en Pinel de ne plus être tenu à respecter ce règlement. Une fois l’accord de l’administration fiscale obtenu, un bien acheté en loi Pinel peut faire l’objet d’une revente avant la fin du contrat si :
— le propriétaire est victime d’une maladie ou d’un accident entraînant son invalidité,
— le propriétaire a perdu son emploi,
— le propriétaire décède.
Il s’agit là des seules conditions qui empêchent le remboursement des avantages fiscaux par le propriétaire ou ses ayants droit à l’État.
Revendre après la fin du contrat : oui, mais à une condition
Devenir propriétaire d’un logement dans le cadre du dispositif Pinel engage à mettre le bien en location durant :
— 6 ans pour bénéficier d’une réduction fiscale de 12 %,
— 9 ans pour bénéficier d’une réduction fiscale de 18 %,
— 12 ans pour bénéficier d’une réduction fiscale de 21 %.
Si le bailleur opte pour un contrat de location d’une durée minimale de 6 ans, il peut renouveler l’engagement sur 3 ans et deux fois successivement s’il constate que la location lui est rentable.
La revente d’un bien investi en loi Pinel n’est possible qu’une fois le délai de location obligatoire terminé. Toutefois, même si cette durée d’engagement Pinel arrive à terme, si le propriétaire est en déficit foncier, la revente ne peut avoir lieu, et ce, durant les trois années à venir. Cette règle s’applique également à tous les investissements locatifs fonciers.
Lorsque durant une année fiscale, les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier. Les charges déductibles en Pinel comprennent : les charges financières liées aux intérêts du crédit, les charges concernant les travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation et les charges liées à l’exploitation du bien.