Parmi les mesures phares de la loi Elan – loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, publiée au journal officiel le 24 novembre 2018 – on compte la création d’un nouveau type de contrat de bail permettant de conclure des locations meublées de courte durée. Cet article détaille pour vous toutes les spécificités de ce nouveau bail mobilité.
Pour qui le bail mobilité a-t-il été créé ?
La création du bail mobilité est issue d’un constat : une proportion croissante de la population française cherche à se loger pour une courte durée et rencontre des difficultés. Il s’agit :
- des étudiants dans le supérieur
- des stagiaires
- des personnes en formation professionnelle ou en en contrat d’apprentissage
- des personnes en mobilité professionnelle
- des jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Le bail mobilité a donc été pensé et créé pour faciliter les locations pour ces personnes-là. Le motif pour lequel le locataire a besoin d’un bail mobilité doit d’ailleurs figurer sur le contrat, sinon, la location sera requalifiée de location meublée classique.
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité peut être conclu pour une durée de 1 mois minimum, et de 10 mois maximum. S’il ne peut pas être résilié par le propriétaire avant son terme (sauf si le locataire ne respecte pas ses obligations), le locataire peut en revanche mettre fin au bail à tout moment, en respectant le délai de préavis fixé à un mois. Par ailleurs, si les deux parties se mettent d’accord, un simple avenant peut permettre de modifier la durée du bail mobilité, tant que celle-ci n’excède pas 10 mois.
Renouveler ou reconduire un bail mobilité n’est pas possible. Mais si le locataire désire rester dans le logement une fois le bail terminé, les deux parties peuvent conclure un bail meublé classique, d’une durée minimum d’un an et renouvelable tacitement.
Autres spécificités du bail mobilité
Concernant le montant du loyer, celui-ci est fixé au moment de la signature du contrat de location et ne peut pas être révisé en cours de bail. Par ailleurs, les charges locatives doivent être versées de manière forfaitaire, et le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie de la part du locataire. Il peut néanmoins bénéficier de la caution locative visale pour être couvert en cas d’impayés de loyer.
Enfin, en cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer de clause de solidarité entre les colocataires.