Pré-état daté : fonctionnement et obligations
Dans le cas de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière, le vendeur doit fournir divers documents attestant l’état du logement. Le pré-état daté compte parmi les papiers à remettre aux acheteurs potentiels. Découvrez les caractéristiques et les obligations liées qui y sont liées.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Instauré par la loi ALUR de 2014, le pré-état daté est un document visant à informer les futurs acheteurs sur les caractéristiques administratives et financières d’un bien ou d’une copropriété. Il est remis par le vendeur ou le syndic de copropriété avant la signature d’un compromis de vente. Souvent confondu avec l’état daté, le pré-état daté présente certaines différences. En effet, l’état daté est un document officiel transmis au notaire par le syndic avant la signature de l’acte de vente authentique. Le pré-état daté est quant à lui un document non officiel compilant les informations permettant aux acquéreurs potentiels de prendre une décision.
Que contient un pré-état daté ?
Le pré-état daté doit être réalisé par le vendeur et transmis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente. Ce document doit comprendre les informations suivantes :
– Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
– Le montant des charges incluses et non incluses dans le budget prévisionnel ;
– Le montant des impayés dans la copropriété et de la dette envers les fournisseurs le cas échéant ;
– Le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendeur et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur.
Le pré-état doit aussi faire part de la fiche synthétique de l’immeuble, du carnet d’entretien, du dossier du diagnostic technique global (DTG), ainsi que des procès verbaux des trois dernières Assemblées Générales annuelles.
Le pré-état daté : que dit la loi ?
D’après la loi ALUR, le vendeur est obligatoirement tenu de fournir à l’acheteur un pré-état daté. Ce document doit être remis avant la signature d’un compromis de vente, ou au plus tard le jour de la signature. Notez toutefois que l’acquéreur potentiel peut accepter de signer un compromis de vente sans avoir reçu un pré-état daté. Cependant, le délai de rétractation appliqué à l’avant-contrat ne sera opérationnel qu’après avoir reçu ce document. Par ailleurs, le vendeur est libre de constituer lui-même le pré-état daté à remettre aux acheteurs. Dans le cas où le syndic de copropriété réalise et facture ce document sans consulter au préalable le propriétaire, la procédure devient illégale.