Lorsque le moment n’est pas très opportun pour vendre un bien immobilier, les couples en instance de divorce rencontrent plus de difficulté lorsqu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Et cela est d’autant plus vrai que le partage de la communauté s’opère suivant une réglementation bien précise.
1. Gestion de l\’indivision entre époux
Depuis le 1er février 1966, les couples mariés sans contrat de mariage sont automatiquement enregistrés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu’un couple qui suit ce régime légal divorce, il arrive qu’un des époux continue d’utiliser un bien immobilier commun durant le laps de temps entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté.
Selon la législation en vigueur, un membre du couple divorcé a le droit d’occuper le logement entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté, à condition toutefois de rester conforme à l’usage du bien et de respecter les droits de l’autre divorcé du couple. Par conséquent, il peut donc gérer l’habitation comme bon lui semble, mais ne peut toutefois pas mettre le bien en vente ou en location sans avoir obtenu l’accord de l’autre époux. Dans le même ordre d’idée, il ne peut également pas procéder à la résiliation du contrat multirisque habitation sans l’aval de l’autre divorcé.
Les autres conditions à respecter par l’époux divorcé utilisant le bien immobilier sont :
– Le versement à la communauté d’une indemnité relative à la période d’utilisation. Sauf si la convention de partage permet l’exonération de ce dû,
– L’époux doit verser à la communauté du bien l’usufruit net de l’utilisation du bien, si par exemple ce logement est mis en location
– Une rémunération de l’époux qui a géré le logement pour le compte de la communauté peut être prévue par la convention de partage,
– L’époux compense financièrement la perte de la valeur du bien immobilier si ce dernier a subi des dégradations matérielles,
– La communauté est redevable à l’époux qui a géré le logement, si celui-ci y a apporté des améliorations qui ont augmenté la valeur du bien.
2. Liquidation de la communauté
C’est après avoir calculé les comptes de l’indivision que la liquidation de la communauté s’opère. La liquidation de la masse commune fait intervenir les actifs (biens) et les passifs (dettes).
Le notaire, qui évalue les biens de la communauté, effectue un partage à parts égales des biens entre les divorcés. Habituellement, la valeur des biens à répartir est établie à la date la plus proche possible du partage.
Cependant, les époux peuvent se mettre d’accord pour évaluer totalement ou partiellement les biens à une autre date.
Il faut également remarquer que les époux peuvent convenir de l’attribution du bien immobilier à l’un des divorcés. Il s’agit dans ce cas d’une « attribution préférentielle ». Toutefois, si d’aventure les deux époux souhaitent récupérer le même bien, l’attribution se décide par un tirage au sort. Ce qui implique que le divorcé bénéficiaire du bien doit verser une soulte, somme d’argent compensatoire, à l’autre. La convention pourra alors soit autoriser un paiement échelonné ou décider que la totalité de la somme d’argent compensatoire soit payée comptant.
Notons que si l’un des époux a caché l’existence d’une dette commune. Celui-ci devra assumer tout seul le remboursement de cette créance.