La loi Scellier offre ne nombreux avantages comparé aux autres mesures de défiscalisation. Si la plupart de ces mesures se base sur la baisse du revenu imposable, la loi Scellier offre la possibilité de réduire directement le montant des impôts à payer. Dans le cas où le bénéfice fiscal de l’individu est supérieur à ses impôts annuels, il a droit à un crédit d\’impôt pouvant être reporté sur les années suivantes.
Le principe de la loi Scellier
L’entrée en vigueur de la loi Scellier au cours du mois de décembre 2008 a pour but de remplacer les dispositifs de défiscalisation qui existaient déjà en proposant plusieurs options beaucoup plus intéressantes. Cette loi a été votée pour remplacer les lois Robien et Borloo tout en soutenant l\’investissement locatif privé qui n’attirait plus les investisseurs depuis le début de la crise économique et financière au mois de septembre 2008.
Le principal avantage offert par la Loi Scellier est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du prix du bien immobilier. Toutefois, la valeur du bâtiment ne peut dépasser 300 000 € et son propriétaire s’engage à le louer pendant une durée de 9 ans. De plus, une personne investissant dans l’immobilier neuf peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 39 000€. Cette somme est répartie sur 9 ans. Dans le cas Du Scellier Social la réduction sera de 63 000€ et elle sera répartie sur 15 ans. Toute personne qui ne respecte pas ses engagements risque de perdre ses avantages fiscaux.
La loi Scellier réduit l’impôt lorsqu’il s’agit d’une construction, d’un logement neuf, de la transformation d’un local inhabitable en un logement habitable, d’une rénovation dont le but est de permettre aux logements anciens d’avoir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Ces rénovations concernent les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et à l’acquisition d’un logement inachevé en vue de leur achèvement.
Calculs et actualités
Les personnes bénéficiant des avantages fiscaux offerts par la loi Scellier ont droit à une réduction d’impôt de 13% répartie sur 9 ans. Pour un investissement immobilier de 100 000€ accompagné de 13% de réduction d’impôt, l’avantage fiscal perçu est de 13 000€. Ainsi, la réduction d’impôt annuelle dont le propriétaire bénéficie est de 1444€.
Dans le cas où le montant de la réduction est supérieur à la valeur de l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, un crédit d\’impôt correspondant à la différence est autorisé et sera reporté sur les années suivantes. Si le montant de l’investissement de base est de 300 000€, le propriétaire du bien immobilier bénéficiera d’une réduction d\’impôt maximale de 39 000€, soit 4333 €/an.
L’amendement N°II – 514 (2ème rect) que M. Carrez et M Carré ont présenté est une solution destinée aux individus qui ont réservé un logement avant le 31/12/2011 et qui ont enregistré l\’acte avant le 31/03/2012. Ce texte leur offre la possibilité de bénéficier des avantages de la loi Scellier pour l’année 2011. Ces avantages correspondent à une réduction d’impôt de 22% pour un logement BBC et de 13% pour un logement non-BBC.