L’achat sur plan d’un logement ou la vente en VEFA se fait selon des conditions précises. Elle suit les règles imposées par la loi en vigueur. La signature du contrat de réservation est la première étape de la vente. Après, il faut vérifier la date de livraison, les garanties et les possibilités de rétractation.
La date de livraison
La date de livraison peut ne pas être précisée dans le contrat de réservation, mais est obligatoire dans l’acte de vente. L’acheteur doit obtenir des délais précis et doit avoir la possibilité d’insérer dans le contrat une clause portant sur les indemnités de retard. Ce délai peut être augmenté du nombre de jours d’intempérie, de grève et de jours de retard pour cas de fore majeure.
Toutefois, il y a un délai de réflexion de sept jours. Mais cela se compte à partir de la réception de la lettre recommandée ou que le contrat de réservation est remise. Il peut durant ce délai revenir sur sa décision sans qu’il n’ait à se justifier.
Les garanties
Un nouveau logement vendu en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) fait l’objet de nombreuses garanties à connaître par l’acquéreur. Les principales garanties sont relatives à la nature et aux caractéristiques du logement. Elles concernent les vices cachés ou apparents et les défauts divers.
Il y a aussi les garanties qui sont relatives à l’opération elle-même. Ce sont les garanties de remboursement et d’achèvement. Il faut que ces garanties soient stipulées dans le contrat de réservation que l’acquéreur signe.
Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte de vente définitif. Ce montant ne dépasse pas 5% du prix de vente si le délai ne dépasse pas un an. Si le délai est de deux ans, le taux plafond baisse à 2%. Si le délai est encore plus long, la garantie n’est pas demandée. Dans le cas où le constructeur tombe en faillite, l’acheteur ne court aucun risque car le dépôt est versé sur un compte en son nom chez un notaire ou dans une banque.
La rétractation
Le projet d’acte de vente définitif est livré à l’acquéreur un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte définitif chez le notaire. Ainsi, il peut comparer le contrat définitif à celui de réservation et vérifier les dernières modifications. Il faut que ces dernières soient conformes à la loi, sinon, l’acheteur peut se rétracter.
Le délai de rétractation est de sept jours et l’acheteur peut récupérer le dépôt de garantie. Si l’acheteur refuse de signer l’acte de vente définitif mais que le délai est dépassé, il perd toutes les sommes déjà versées. Toutefois, il y a des exceptions selon la loi. Elles concernent surtout le non respect de ses engagements par le vendeur. Il en est ainsi si le vendeur n’a pas eu les prêts convenus. Aussi, si l’acte de vente n’est pas signé dans les délias ou que le prix dépasse de plus de 5% celui convenu, l’acheteur peut se rétracter récupérer son argent.