Le permis de construire est nécessaire non seulement pour l’édification d’une maison, mais également avant d’entreprendre certains travaux. La demande de permis est envoyée à la mairie qui dispose d’un délai légal de 2 mois pour instruire votre projet. Au-delà de ce délai, le silence de la mairie peut valoir acceptation de sa part, sauf dans certaines situations.
Permis tacitement accepté : quand silence vaut acceptation
Le délai de deux mois d’instruction de la mairie est le délai réglementaire nécessaire après l’envoi de votre demande de permis de construire. Au-delà de ce délai, la municipalité aura répondu à votre demande en acceptant ou en refusant de vous accorder le permis de construire. Mais son silence, passés les deux mois d’instruction, peut signifier son accord pour la réalisation du projet. Il s’agit là du permis de construite tacite.
Néanmoins, afin d’être certain que la mairie vous accorde tacitement le permis de construire, demandez un certificat de non-opposition qui confirme que vous n’avez pas essuyé un refus de sa part. Votre mairie dispose d’un délai légal de deux semaines pour délivrer ce document. En cas de refus de la mairie, vous pouvez intenter un recours administratif auprès de la Chambre administrative. Par ailleurs, en fonction de la nature de la construction, la mairie peut prévoir un prolongement d’un mois supplémentaire pour l’instruction de votre dossier.
Absence de réponse : gare aux exceptions
Mais le silence de la mairie n’est pas toujours synonyme de validation de la demande de permis de construire. En effet, le refus est systématique, et aucun permis de construire tacite ne peut être accordé lorsque :
— les travaux se trouvent au sein d’un site classé, d’un site naturel ou au sein d’un parc national.
— les travaux sont réalisés dans un immeuble classé ou adossé à un immeuble classé
— le projet est concerné par une enquête publique pour ses incidences environnementales
— le projet concerne un aménagement commercial.
Mais, vous pouvez toujours avoir recours au tribunal lorsque vous avez essuyé un refus de permis de construire tacite même en cas de silence administratif. Il y a deux types de recours à votre disposition : le recours gracieux et le recours contentieux. Il est toujours conseillé d’intenter un recours gracieux avant le contentieux. Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée à la personne qui a refusé le permis, ou à son supérieur hiérarchique, en indiquant les preuves d’un refus infondé. Un délai de quatre mois est accordé à la personne qui a refusé le permis de construire tacite pour répondre à la lettre. Si cette dernière n’y répond pas, le recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif.