La loi ALUR adoptée en première lecture au sénat en juillet 2018 prévoit un nouveau type de contrat de location dite de cohabitation intergénérationnelle. Celui-ci vise à faciliter la location ou la sous-location d’une partie du logement occupé par un sénior à un jeune.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le contrat de location de cohabitation intergénérationnelle veut faire converger deux attentes distinctes provenant des séniors et des jeunes en matière de location immobilière. Si les premiers peuvent voir en ce dispositif une manière de ne pas vivre en isolement, les seconds y verraient plutôt une opportunité de louer un logement à moindre prix, en adéquation avec leur niveau de revenu.
L’entrée en vigueur de ce nouveau type de contrat doit attendre la publication d’un arrêté qui doit définir ses modalités et son cadre général. Néanmoins, certains aspects de son fonctionnement sont déjà connus à ce stade. Tout d’abord, le contrat peut être conclu entre une personne de plus de 60 ans, propriétaire ou locataire d’un logement, et un jeune de moins de 30 ans à qui le sénior peut louer ou sous-louer une partie de son logement. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle implique ainsi que les deux personnes vivent sous le même toit. Le coût du loyer doit être modeste. En contrepartie, le jeune locataire ou sous-locataire doit assurer certains services (ménages) qui ne sont pas rétribués financièrement et qui ne font pas l’objet d’un quelconque contrat de travail.
Un contrat de location pas comme les autres
Même si les contours de ce nouveau contrat restent encore assez flous en attendant la sortie de l’arrêté, les spécialistes avancent qu’il ne sera pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs pour une résidence principale. Déjà, la durée du préavis n’est pas la même en cas de rupture unilatérale de contrat. En cas de sous-location, le locataire doit toutefois en informer son bailleur qui ne pourra s’y opposer lorsqu’il s’agit d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.
Par ailleurs, le contrat utilise plutôt le terme « contrepartie financière » à la place de « loyer ». La raison en est tout simplement que le faible montant du « loyer » sert surtout à arrondir les fins de mois du sénior, plutôt qu’une source de revenus lucrative. Son montant est fixé librement par les parties. En cas de sous-location d’un HLM, le « loyer » est calculé au prorata de la surface sous-louée et en fonction du montant du loyer principal.