Lorsqu’une partie du terrain appartenant au domaine public routier n’est plus utilisé pour la circulation, elle est classée parmi les délaissés de voirie. Dans ces conditions, ces parcelles déclassées peuvent faire l’objet d’une vente sans enquête préalable. Toutefois, certains propriétaires peuvent faire valoir leur droit de propriété si la commune souhaite vendre ces délaissés de voirie. Ils sont d’ailleurs prioritaires dans ce cas.
Droit de priorité : qui est concerné ?
Lorsqu’une parcelle de terrain appartenant au domaine public routier subit un déclassement à la suite de l’ouverture d’une nouvelle voie ou d’un changement du tracé, la commune peut décider de la vendre. Elle n’est pas tenue de faire une enquête publique au préalable. Cependant, elle se doit tenir compte du droit de priorité des riverains. Selon l’article L112-8 du Code de la voirie routière, les propriétaires riverains ont la priorité pour l’acquisition de ces délaissées de voirie. Cette loi ne permet pas à la commune de choisir librement un acquéreur. Elle est dans l’obligation de mettre en demeure tous les riverains des parcelles concernées. Le prix de cession est fixé par la commune. La valeur est estimée à l’image d’une matière d’expropriation si les deux parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur un prix. Si le propriétaire riverain ne se porte pas acquéreur du délaissé de voirie dans un délai d’un mois suite à la réception de la lettre de mise en demeure, la commune peut alors céder le délaissé de voirie à un autre acquéreur de son choix.
Délaissés de voirie communale : de quoi parle-t-on ?
Par définition, les délaissés de voirie sont des parties de terrain ayant fait partie du domaine public routier. Ils sont hors d’usage pour la circulation à cause d’un alignement ou d’une modification de tracé. Les délaissés de voirie peuvent être des impasses, des voies ou des rues. Un terrain appartenant au domaine public ne peut en sortir que par l’établissement d’un acte administratif attestant de son déclassement. Une exception est toutefois faite concernant les délaissés de voirie qui, selon le Conseil d’État, ne sont plus une dépendance du domaine public routier. Le délaissé de voirie est donc considéré comme une propriété privée de la commune. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de passer par une enquête publique préalable lorsque la commune décide de vendre un délaissé de voirie. Toutefois dans le cadre d’une vente, la commune doit respecter l’article L112-8 du Code de la voirie routière prévoyant la priorité d’acquisition de la parcelle déclassée aux propriétaires riverains.