Il peut être compliqué pour un étudiant en stage ou un travailleur en mission de trouver un logement sur une courte durée. C’est pourquoi la loi ELAN a mis en place le bail de mobilité. À qui s’adresse ce bail et quelles en sont les spécificités ?
Bail mobilité : quelles spécificités ?
Concrètement, il s’agit d’un contrat de location à courte durée. La durée du bail mobilité va de 1 à 10 mois sans possibilité de renouvellement ni de reconduction une fois la période écoulée. Il peut être modifié une seule fois par avenant. Néanmoins, la durée totale du bail ne doit pas dépasser la durée maximale fixée. Si le locataire souhaite rester, le nouveau bail sera soumis aux mêmes modalités qu’une location meublée ordinaire. Concernant le loyer, le propriétaire ne peut exiger un dépôt de garantie. Il peut toutefois demander une caution. Le loyer inclut également les charges locatives sous forme de forfait. Par ailleurs, les locataires qui peuvent en bénéficier sont principalement des individus en contrat d’apprentissage formation professionnelle, en stage ou qui suivent des études supérieures, preuve à l’appui. Les personnes en mission temporaire, en mutation professionnelle, les volontaires dans le cadre d’un service civique peuvent également prétendre à un bail mobilité. Ce dernier concerne les logements meublés répondant entièrement aux critères de décence. Les logements-foyers ou logements sociaux ne peuvent cependant pas bénéficier de ce bail.
Bail mobilité : sa mise en œuvre
Dans le cadre d’un bail mobilité, le contrat de location doit être établi par écrit. Diverses mentions doivent être présentes dans le contrat. Il s’agit notamment du nom du locataire et du bailleur ainsi que l’adresse de ce dernier. Toutes les informations concernant un bail classique tels la date de prise d’effet, le montant du loyer, la durée du contrat, les charges locatives et leur modalité de paiement sont également à préciser. Par ailleurs, le contrat doit indiquer le motif du bail mobilité. D’autres documents sont à fournir avec le contrat. Il faut ainsi un dossier de diagnostic. Ce dernier doit inclure le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique, l’état de l’installation énergétique et un état des risques naturels et technologiques. Un état des lieux d’entrée doit aussi être joint au contrat de bail ainsi que l’inventaire du mobilier loué. Si l’immeuble possède un statut de copropriété, les documents doivent comporter les extraits du règlement de copropriété.